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R.C.A.3V.Q. 2 - RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL D’ARRONDISSEMENT DE SAINTE-FOY–SILLERY–CAP-ROUGE SUR LA DÉLÉGATION DE POUVOIRS
Article 20
20.Le conseil délègue au directeur d’arrondissement, au directeur d’arrondissement associé, à l’adjoint au directeur d’arrondissement, au directeur en soutien aux activités d’arrondissement, au directeur du Service de la culture, du patrimoine et des relations internationales, au directeur du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire, à un directeur de division de l’arrondissement ou de l’un de ces services, le pouvoir de procéder à un virement de fonds d’un poste budgétaire à un autre, pourvu que ces postes relèvent du conseil. La personne qui procède au virement de fonds, conformément à la présente disposition, signe le formulaire de virement de fonds afférent.
Le titulaire de la délégation visée au premier alinéa qui exerce sa délégation en fait rapport au conseil au plus tard à la première séance du conseil qui suit l’expiration d’un délai de 25 jours suivant l’exercice de la délégation.
2009, R.C.A.3V.Q. 2, a. 20;
2011, R.C.A.3V.Q. 59, a. 1;
2017, R.C.A.3V.Q. 225, a. 13;
2019, R.C.A.3V.Q. 238, a. 11;
2021, R.C.A.3V.Q. 297, a. 9.
20.Le conseil délègue au directeur d’arrondissement, au directeur d’arrondissement associé, à l’adjoint au directeur d’arrondissement, au directeur du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire, à un directeur de division de l’arrondissement ou de ce service le pouvoir de procéder à un virement de fonds d’un poste budgétaire à un autre, pourvu que ces postes relèvent du conseil. La personne qui procède au virement de fonds, conformément à la présente disposition, signe le formulaire de virement de fonds afférent.
Le titulaire de la délégation visée au premier alinéa qui exerce sa délégation en fait rapport au conseil au plus tard à la première séance du conseil qui suit l’expiration d’un délai de 25 jours suivant l’exercice de la délégation.
20.Le conseil délègue au directeur d’arrondissement, au directeur d’arrondissement associé, à l’adjoint au directeur d’arrondissement ou à un directeur de division le pouvoir de procéder à un virement de fonds d’un poste budgétaire à un autre, pourvu que ces postes relèvent du conseil. La personne qui procède au virement de fonds, conformément à la présente disposition, signe le formulaire de virement de fonds afférent.
Le titulaire de la délégation visée au premier alinéa qui exerce sa délégation en fait rapport au conseil au plus tard à la première séance du conseil qui suit l’expiration d’un délai de 25 jours suivant l’exercice de la délégation.
20.Le conseil délègue au directeur de l’arrondissement ou, en cas d’incapacité d’agir de ce dernier, au directeur de la Division des relations avec les citoyens et du soutien administratif le pouvoir de procéder à un virement de fonds d’un poste budgétaire à un autre, pourvu que ces postes relèvent du conseil. La personne qui procède à un virement de fonds, conformément à la présente disposition, signe le formulaire de virement de fonds afférent.
Le titulaire de la délégation visée au premier alinéa qui exerce sa délégation en fait rapport au conseil au plus tard à la première séance du conseil qui suit l’expiration d’un délai de 25 jours suivant l’exercice de la délégation.
20.Le conseil délègue au directeur d’arrondissement ou à un directeur de division, le pouvoir de procéder à un virement de fonds d’un poste budgétaire à un autre, pourvu que ces postes relèvent du conseil. Le directeur d’arrondissement signe le formulaire de virement de fonds afférent.
Le titulaire de la délégation visée au premier alinéa qui exerce sa délégation en fait rapport au conseil au plus tard à la première séance du conseil qui suit l’expiration d’un délai de 25 jours suivant l’exercice de la délégation.
20.Le conseil délègue au directeur d’arrondissement ou à un directeur de division, le pouvoir de procéder à un virement de fonds d’un poste budgétaire à un autre, pourvu que ces postes relèvent du conseil. Le directeur d’arrondissement signe le formulaire de virement de fonds afférent.
Le titulaire de la délégation visée au premier alinéa qui exerce sa délégation en fait rapport au conseil au plus tard à la première séance du conseil qui suit l’expiration d’un délai de 25 jours suivant l’exercice de la délégation.