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R.R.V.Q. chapitre A-8 - RÈGLEMENT SUR L’AUTORISATION À DÉLIVRER DES CONSTATS D’INFRACTION
Article 6
6.Une personne chargée de l’inspection à la Division du contrôle du milieu, à la Division de la gestion du cadre bâti, à la Division de la gestion territoriale, à la Division de la foresterie urbaine et de l’horticulture, à la Division de la prévention et du contrôle environnemental ou à la Division de la gestion des matières résiduelles est autorisée à délivrer un constat d’infraction pour une infraction au Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme, R.V.Q. 1400, aux règlements du conseil de la ville ou d’un conseil d’arrondissement sur l’urbanisme, à toute ordonnance adoptée en vertu de l’un de ces règlements et à tout règlement ou à toute ordonnance de la ville que la Division du contrôle du milieu, la Division de la gestion du cadre bâti ou la Division de la gestion territoriale sont chargées d’appliquer, lorsque la ville est la poursuivante.
6.Une personne chargée de l’inspection à la Division de la foresterie urbaine et de l’horticulture, à la Division de la gestion des matières résiduelles, à la Division de la gestion du territoire et à la Division de la qualité du milieu est autorisée à délivrer un constat d’infraction pour une infraction au Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme, R.V.Q. 1400, aux règlements d’un conseil d’arrondissement sur l’urbanisme, à toute ordonnance adoptée en vertu de l’un de ces règlements et à tout règlement ou à toute ordonnance de la ville que la Division de la gestion du territoire d’un arrondissement est chargée d’appliquer, lorsque la ville est la poursuivante.
6.Une personne chargée de l’inspection au Service de l’aménagement du territoire ou d’une division de la gestion du territoire d’un arrondissement est autorisée à délivrer un constat d’infraction pour une infraction aux règlements ou à une ordonnance de la ville que ce service ou cette division est chargé d’appliquer ou à toute autre loi, règlement ou ordonnance que ce service ou cette division est également chargé d’appliquer, lorsque la ville est la poursuivante.
6.Une personne chargée de l’inspection au Service de l’aménagement du territoire est autorisée à délivrer un constat d’infraction pour une infraction aux règlements ou à une ordonnance de la ville que ce service est chargé d’appliquer ou à toute autre loi, règlement ou ordonnance que ce service est également chargé d’appliquer, lorsque la ville est la poursuivante.