RÈGLEMENT R.R.V.Q. chapitre D-2
Règlement sur la délivrance des permis et des certificats
LA VILLE DE QUÉBEC, PAR LE CONSEIL DE LA VILLE, DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
CHAPITRE ICONDITIONS DE L’ÉMISSION DES OBLIGATIONS ET DES AUTRES TITRES
1.Pour l’application du paragraphe 7° de l’article 119 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q., chapitre A-19.1), les personnes suivantes sont désignées responsables de la délivrance des permis et des certificats dans chacun des arrondissements :1°le directeur de la Division de la gestion du territoire;
2°le directeur de la Section permis et inspection;
3°un préposé aux demandes de permis et subventions;
4°un technicien du bâtiment;
5°un commis intermédiaire;
6°un conseiller en urbanisme;
7°un premier technicien aux bâtiments;
8°un technicien en environnement et salubrité;
9°un technicien en aménagement du territoire.
2001, R.V.Q. 13, a. 1;
2002, R.V.Q. 47, a. 2;
2003, R.V.Q. 520, a. 1;
2007, R.V.Q. 910, a. 1;
2008, R..V.Q. 1195, a. 1.
2.Pour l’application du paragraphe 7° de l’article 119 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q., chapitre A-19.1), les personnes suivantes sont également désignées responsables de la délivrance des permis et certificats :1°(supprimé);
2°(supprimé);
3°(supprimé);
4°le secrétaire de la Commission d’urbanisme et de conservation de Québec.
3.Pour l’application du paragraphe 7° de l’article 119 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, les personnes suivantes, du Service de l’environnement, sont désignées responsables de la délivrance des permis et des certificats relatifs à l’abattage d’arbre :1°le directeur de la Division Foresterie urbaine et horticulture;
2°le directeur de la Section Foresterie urbaine et horticulture;
3°un technicien en horticulture;
4°un contremaître de la Section Foresterie urbaine et horticulture;
5°un technicien surveillant en foresterie;
6°un technicien en arboriculture;
7°un technicien en foresterie urbaine.
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| (Signé) | | Jacques Joli-Coeur | | Maire suppléant |
| | (Signé) | |
