RÈGLEMENT R.V.Q. 3101
Règlement relatif aux taux de droit de mutation applicables aux transferts dont la base d’imposition excède 500 000 $
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.Dans le présent règlement, les mots suivants signifient : « base d’imposition » : la base d’imposition du droit de mutation au sens de l’alinéa 2 de l’article 2 de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (RLRQ, chapitre D-15.1);
 « transfert » : transfert tel que défini à l’article 1 de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (RLRQ, chapitre D-15.1).
CHAPITRE IIÉTABLISSEMENT DES TAUX DE DROIT DE MUTATION APPLICABLES AUX TRANSFERTS DONT LA BASE D'IMPOSITION EXCÈDE 500 000 $
2.Le taux du droit de mutation sur le transfert d’un immeuble est fixé à 2 % pour la tranche de la base d’imposition qui excède 500 000 $ sans excéder 1 000 000 $, à 2,5 % pour la tranche de la base d’imposition qui excède 1 000 000 $ sans excéder 2 000 000 $, et à 3 % pour la tranche de la base d’imposition qui excède 2 000 000 $.
3.(Omis.)
