Règlements de la Ville de Québec

 
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Conseil de la ville
RÈGLEMENT R.V.Q. 2436
Ce règlement est modifié avant adoption afin de donner suite aux commentaires formulés à l’occasion de la séance de consultation publique tenue en regard du projet de règlement.
Ainsi le programme particulier d’urbanisme est modifié comme suit :
À l’égard de l’aire d’affectation détaillée M_GA_8, il est désormais prévu que malgré une hauteur maximale prescrite de treize mètres, la proportion de la projection au sol d’un bâtiment principal qui peut atteindre la hauteur de seize mètres est de 46 % au lieu de 25 %.
À l’égard de l’aire d’affectation détaillée M_HM_8, les groupes d’usages C2 vente au détail et services ainsi que C3 lieu de rassemblement, sont retirés.
Finalement, à l’égard de l’aire d’affectation détaillée M_GA_13, la possibilité d’exploiter les usages de commerces et de services prévus au zonage en vigueur est rétablie. L’usage de pharmacie pourra quant à lui être exercé au rez-de-chaussée sans superficie maximale de plancher.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.L’annexe B de l’annexe I du Règlement sur le Plan directeur d’aménagement et de développement, R.V.Q. 990, est modifiée par :
l’insertion, au chapitre 1 intitulé « Contexte », à la suite du dernier alinéa de la sous-rubrique intitulée « La contiguïté de l’arrondissement du Vieux-Québec : un statut à préserver (carte 13) », de l’alinéa suivant :
« En considération des énoncés précédents, de manière préventive, la Ville de Québec pourra recommander que des études d’impact patrimonial soient réalisées à l’occasion de la planification et du développement de certains projets susceptibles d’affecter la valeur universelle exceptionnelle du site patrimonial. »;
l’insertion, après le second alinéa de la section 4.2 intitulée « Les règles d’urbanisme des aires d’affectation détaillées » de l’alinéa suivant :
« Malgré la concordance stricte découlant des normes prescrites au PPU, une dérogation mineure à l’égard d’une telle norme accordée par un arrondissement conformément à la loi, est présumée conforme aux objectifs du PDAD. »;
l’insertion, à la légende des abréviations du Tableau 1, à la rubrique intitulée « Usages spécifiquement autorisés » de la note suivante :
« Note 14 : Spécifiquement autorisé : une pharmacie au rez-de-chaussée »;
le remplacement, au tableau 1 intitulé « Dispositions normatives du plan d’affectation des sols détaillé par aire d’affectation » des lignes relatives aux aires d’affectation détaillées M_GA_4 et M_GA_13 par celles de l’annexe I du présent règlement. 
l’insertion, au tableau 1 intitulé « Dispositions normatives du plan d’affectation des sols détaillé par aire d’affectation » des lignes relatives aux aires d’affectation détaillées M_GA_15, M_HM_8 et M_RI_1 de l’annexe II du présent règlement.
l’insertion, à la section 4.3 intitulée « Les critères relatifs à l’implantation, au gabarit, à l’architecture et à l’intégration au paysage urbain » à la suite de la rubrique relative à l’« îlot Saint-Augustin (16) » de la rubrique suivante :
« Site Saint-Louis-de-Gonzague / Foyer Nazareth (17)
« Ce site, adjacent aux fortifications de Québec, représente une partie du glacis que l’ingénieur Chaussegros de Léry a fait mettre en place avant la Conquête. Ce glacis s’étendait alors du bastion de la Potasse à la rue Saint-Jean au sud. Ce site est donc intimement associé aux ouvrages de défense de la vieille ville et étroitement lié à la présence des murs de fortifications adjacents. Conséquemment, il possède un potentiel archéologique élevé.
« Actuellement, le site est aussi occupé par deux édifices dont la valeur patrimoniale a été établie comme « supérieure » : Le foyer Nazareth et l’édifice Saint-Louis-de-Gonzague. En fonction de leur valeur patrimoniale supérieure et de leur présence à l’intérieur du site patrimonial du Vieux-Québec, ces deux édifices devraient donc, en principe, être préservés et mis en valeur.
« Finalement, une portion du site est actuellement caractérisée par la présence de certaines zones boisées, où l’on retrouve plusieurs arbres matures. La préservation du couvert végétal d’intérêt fait également partie des grandes préoccupations municipales.
« En complément de ces considérations, les objectifs municipaux visant à augmenter le nombre de résidents dans le site patrimonial militent en faveur de l’utilisation de ce site à cette fin, ce qui pourrait se traduire par le recyclage des édifices existants et l’ajout, si possible, d’agrandissements ou de nouvelles constructions à vocation résidentielle.
« Il est donc nécessaire de mettre en place, autant au niveau de la réglementation de zonage que de l’encadrement de la juridiction de la Commission d’urbanisme et de conservation, des mesures qui favoriseront, de manière équilibrée et conciliante :
« • la préservation, la mise en valeur et le recyclage des édifices existants pour des fonctions résidentielles;
« • l’ajouts, si possible, sous forme d’agrandissement ou de bâtiments autonomes, de nouvelles constructions à vocation résidentielle;
« • la préservation des perspectives visuelles sur les murs de fortification adjacents;
« • la conservation de dégagements, en profondeur et en hauteur, entre les nouvelles constructions et les murs de fortifications, suffisants pour assurer la mise en valeur et le respect de ces ouvrages de défense remarquables;
« • la préservation de la partie la plus importante possible, du couvert végétal existant;
« • l’intégration volumétrique et physique des nouvelles constructions dans le milieu, si elles se matérialisent;
« • la préservation et la mise en valeur de la richesse archéologique du site. ».
l’insertion, après la section 4.3 intitulée « Les critères relatifs à l’implantation, au gabarit, à l’architecture et à l’intégration paysage urbain », des sections 4.4 et 4.5 suivantes :
« 4.4. Le programme d’acquisition d’immeubles
« Pour soutenir la réalisation de ses grandes orientations, la ville envisage la possibilité de procéder à l’acquisition de certains immeubles localisés dans le territoire visé par le PPU, soit à ses propres fins ou en vue de leur aliénation ou de leur location aux fins prévues au programme particulier d’urbanisme.
« À cette fin, la Ville de Québec instaure donc un programme d’acquisition d’immeubles pour une partie de son secteur central que constitue le territoire du présent PPU.
« Les interventions projetées par les projets particuliers de réaménagement et de mise en valeur prévus au présent chapitre sont susceptibles de nécessiter le remembrement de certains lots. La Ville entend donc au besoin, acquérir de gré à gré ou par expropriation, certains immeubles pour les projets qu’elle envisage détenir et administrer, le cas échéant, de tels immeubles et exécuter les travaux d’aménagement, de restauration ou de démolition requis sur ces immeubles.
« Les immeubles pouvant faire l’objet d’acquisitions sont indiqués à la carte 29 :
« • l’îlot Lépine;
« • l’îlot Saint-Vincent-de-Paul;
« • l’Église Saint-Coeur-de-Marie;
« • l’immeuble situé au 390, avenue Wilfrid-Laurier;
« • la Maison Pollack.
« 4.5 Les critères relatifs à la préservation des immeubles
« Les critères de préservation des immeubles identifiés à la carte 30 sont les suivants :
« (1) Saint-Coeur-de-Marie
« Les limites territoriales de la colline Parlementaire incluent trois églises à valeur patrimoniale supérieure ou exceptionnelle. L’Église Saint-Dominique est encore ouverte au culte et l’Église Saint-Jean-Baptiste jouit de la protection que lui offre sa reconnaissance officielle par le Ministère de la culture et des communications du Québec. L’Église Saint-Coeur-de-Marie est donc le seul de ces trois monuments qui demeure immédiatement en péril. Outre sa valeur patrimoniale intrinsèque, cet édifice représente également un repère visuel important dans son milieu et se définit comme une composante importante qui caractérise la Grande Allée.
« Son manque d’entretien fait en sorte que ses coûts de remise en valeur augmentent de façon marquée au fil des ans. La difficulté de l’occuper avec des fonctions susceptibles de générer des revenus suffisants à son entretien est également un frein pour sa remise en valeur. L’exiguïté du site rend difficile toute opération d’agrandissement ou de construction supplémentaire dont les profits seraient susceptibles d’aider à sa restauration.
« Il est donc nécessaire de mettre en place des mesures visant à :
« • protéger le monument de toute dégradation supplémentaire et se doter d’outils permettant d’intervenir directement, au besoin, afin d’en assurer la préservation;
« • y autoriser des usages compatibles avec le milieu urbain environnant, susceptibles de générer des revenus favorisant sa remise en valeur;
« • favoriser, si possible, la réalisation de projets d’agrandissement ou de construction complémentaire dans la mesure ou ceux-ci seraient cohérents avec le caractère de l’église et favoriseraient sa remise en valeur. À cet égard, la préservation de son parvis ainsi que le maintien des perspectives visuelles sur son clocher s’avèrent des éléments essentiels.
« (2) Maison Pollack
« La Maison Pollack possède une valeur patrimoniale supérieure, notamment en raison de son architecture unique, de son association avec des personnages importants et de sa position stratégique sur la Grande Allée. Cependant, la maison centenaire a été altérée par ses changements de fonction qui ont modifié son apparence auquel s’ajoute son manque d’entretien au cours des dernières décennies. Des travaux de remise en état et l’attribution d’un usage plus compatible avec son architecture d’origine pourraient toutefois faire augmenter sa valeur patrimoniale. Les dimensions restreintes du site et les dégagements relativement faibles que présente le bâtiment rendent difficiles les opérations d’agrandissement ou de construction supplémentaire dont les profits seraient susceptibles d’aider à sa restauration.
« Il est donc nécessaire de mettre en place des mesures visant à :
« • protéger le monument de toute dégradation supplémentaire et se doter d’outils permettant d’intervenir directement, au besoin, afin d’assurer la préservation du bâtiment;
« • favoriser, si possible, la réalisation de projets d’agrandissement ou de construction complémentaire dans la mesure ou ceux-ci seraient cohérents avec le caractère du bâtiment patrimonial et favoriseraient sa pérennité et sa remise en valeur. À cet égard, le fait de limiter cette construction dans la cour arrière et de contenir son échelle de manière à ce qu’elle respecte celle de la maison patrimoniale constituent des paramètres d’encadrement nécessaires.
« (3) Immeuble situé au 390, avenue Wilfrid-Laurier
« Cette petite maison située tout au fond de son terrain est tout à fait discrète et sans prétention. Pourtant, c’est l’une des constructions les plus anciennes du secteur. Bien avant le percement de l’avenue Wilfrid-Laurier, cette maison avait sa façade sur la Grande Allée sur le haut d’un promontoire. Son histoire est intrinsèquement liée à celle de la tour Martello voisine à laquelle elle fût jadis physiquement rattachée. Elle possède une valeur patrimoniale supérieure et elle constitue un complément essentiel à la tour Martello, qui fait partie du système de fortifications de Québec, soit un des motifs importants de désignation du Vieux-Québec à l’UNESCO. En plus de ses qualités patrimoniales, la présence de ce bâtiment en fond de cour impose donc un dégagement visuel qui s’avère essentiel à la perception de la tour Martello depuis des points de vue ouest.
« Le site de cette maison comporte également un potentiel important au niveau archéologique, une caractéristique qui milite également en faveur d’une protection du bâtiment et de son site.
« Ces deux caractéristiques impliquent donc qu’il est nécessaire de mettre en place des mesures visant à :
« • protéger le monument de toute dégradation supplémentaire et se doter d’outils permettant d’intervenir directement, au besoin, afin d’en assurer la préservation;
« • assurer le maintien de dégagements importants à la périphérie de la tour Martello, préservant des perspectives visuelles suffisantes à sa mise en valeur;
« • exiger la réalisation d’un inventaire archéologique advenant que des agrandissements ou des modifications majeures soient éventuellement permises. ».
le remplacement des cartes 1, 2, 3, 4, 8, 9, 10, 11, 13, 14, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23 et 24 par celles de l’annexe III du présent règlement;
l’addition des cartes 29 et 30 de l’annexe IV du présent règlement.
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE I
(article 1)
Tableau 1 :  LIGNES relatives aux aires d’affectation détailléEs M_GA_4 et M_GA_13 (REMPLACEMENTs)
ANNEXE II
(article 1)
tableau 1 : lignes relatives aux aires d’affectation détailléEs M_GA_15, M_HM_8 et M_RI_1 (INSERTIONS)
ANNEXE III
(article 1)
cartes numéros 1, 2, 3, 4, 8, 9, 10, 11, 13, 14, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23 et 24
ANNEXE IV
(article 1)
cartes numéros 29 et 30

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