1.Dans le présent règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :
« déficit accumulé d’agglomération » : un solde du déficit accumulé de fonctionnement non affecté tel que constaté au rapport financier non consolidé de la Ville de Québec pour les compétences d’agglomération;
« dépense mixte » : une dépense nette dont le partage entre la compétence de proximité et la compétence d’agglomération est déterminé par le Règlement de l’agglomération sur le partage des dépenses mixtes, R.R.A.V.Q. chapitre P-1;
« dépense nette » : une dépense mixte ou résiduaire obtenue après déduction du revenu y afférent;
« dépense résiduaire » : toute dépense nette à la charge de l’ensemble des municipalités liées autre qu’une dépense mixte;
« municipalité liée » : la Ville de Québec, la Ville de L’Ancienne-Lorette, la Ville de Saint-Augustin-de-Desmaures;
« quote-part totale » : la quote-part d'une municipalité liée incluant à la fois le montant relatif aux dépenses mixtes et la somme relative aux dépenses résiduaires d'agglomération.
3.1.Aux fins de l’exercice financier 2009, les quotes-parts relatives aux dépenses mixtes des municipalités liées de Ville de L’Ancienne-Lorette et de Ville de Saint-Augustin-de-Desmaures sont plafonnées à un montant de 2 525 000 $ lequel est répartit entre ces deux municipalités liées selon leur potentiel fiscal respectif déterminé pour l’année 2009.
Aux fins des exercices financiers postérieurs à l’année 2009, les quotes-parts des municipalités liées de Ville de L’ancienne-Lorette et de Ville de Saint-Augustin-de-Desmaures sont établies relativement aux dépenses mixtes au plus élevé des montants suivants :
1°le montant relatif aux dépenses mixtes des municipalités liées de Ville de L’ancienne-Lorette et de Ville de Saint-Augustin-de-Desmaures tel qu’établit pour l’exercice financier précédant ou;
2°le montant des dépenses mixtes visées au paragraphe 1° indexé selon la moyenne des pourcentages des variations des dépenses visées à l'article 4.1 des derniers rapports financiers déposés par les trois municipalités liées, soit ceux du deuxième exercice financier précédant l’année pour laquelle les quotes-parts relatives aux dépenses mixtes doivent être imposées.
Le montant global des dépenses mixtes des municipalités liées de Ville de L’ancienne-Lorette et de Ville de Saint-Augustin-de-Desmaures obtenu conformément au paragraphe 1° ou 2°, le cas échéant, est alors réparti entre ces deux municipalités selon leur potentiel fiscal respectif déterminé pour l’année fiscal concernée.
Lorsque les rapports financiers requis aux fins du calcul prévu au paragraphe 2° du deuxième alinéa du présent article ne sont pas disponibles, les quotes-parts des municipalités liées relatives aux dépenses mixtes sont imposées conformément au paragraphe 1° du deuxième alinéa, le tout sous réserve de l’alinéa suivant.
Lorsque les quotes-parts relatives aux dépenses mixtes des municipalités liées sont imposées, par défaut, en vertu du quatrième alinéa du présent article, un réajustement du montant desdites quotes-parts peut être effectué s’il appert, suite au dépôt des rapports financiers requis en vertu du paragraphe 2° du deuxième alinéa, que le montant réel de la quote-part relative aux dépenses mixtes d’une municipalité liée aurait été plus élevé s’il avait été calculé sur la base du paragraphe susmentionné. Dans un tel cas, le montant du réajustement qui doit être acquitté par la municipalité liée concernée représente la différence entre la somme de la quote-part facturée et celle qui résulte du calcul effectué conformément au paragraphe 2° du deuxième alinéa.
Aux fins de l’exercice financier 2009 et des exercices financiers subséquents, la quote-part de la municipalité liée de Ville de Québec relative aux dépenses mixtes est établie au montant de ces dépenses excédent celui compris dans les quotes-parts y afférentes des deux autres municipalités liées. Le montant définitif de la quote-part de la municipalité liée de Ville de Québec afférent aux dépenses mixtes est ajusté en fonction des résultats financiers réels de l’exercice financier concerné.
Sous réserve des articles 3.3, 3.4 et 3.5, aux fins de l’exercice financier 2009 et des exercices financiers subséquents, les dépenses résiduaires d’agglomération sont réparties entre les municipalités liées en proportion de leur potentiel fiscal respectif au sens de l’article 261.5 de la Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q., chapitre F-2.1), tel que modifié par l’article 118.3 de la Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations (L.R.Q., chapitre E-20.001) édicté par l’article 19 de la Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale (L.Q., 2007, chapitre 10).
4.1.Aux fins de l’application du paragraphe 2° du deuxième alinéa de l’article 3.1, les montants utilisés afin de déterminer la variation des dépenses des municipalités liées par rapport avec l’exercice financier précédent, sont les suivants :
1°pour l’exercice financier 2010, le montant des dépenses de fonctionnement avant conciliation à des fins fiscales, excluant les frais financiers et toute quote-part versée aux fins des dépenses d’agglomération;
2°pour les exercices financiers postérieurs à 2010, le montant des charges de fonctionnement avant conciliation à des fins fiscales, excluant les frais financiers, les dépenses d’amortissement des immobilisations et toute quote-part versée aux fins des dépenses d’agglomération.
Pour l’application du présent article, la variation des dépenses d’une municipalité liée est établie à partir des éléments comparables publiés dans le même rapport financier. 
