1.Dans ce règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :
« bâtiment » : toute construction utilisée ou destinée à être utilisée pour abriter ou recevoir des personnes, des animaux ou des choses;
« branchement d’eau potable » : un tuyau d’eau potable raccordé à une conduite principale d’eau potable et destiné à desservir un bâtiment ou un autre équipement nécessitant une alimentation en eau potable;
« branchement d’égout » : un tuyau d’égout raccordé à une conduite principale d’égout et destiné à desservir un bâtiment ou un regard unique;
« branchement d’égout pluvial » : branchement d’égout acheminant des eaux pluviales;
« branchement d’égout sanitaire » : branchement d’égout acheminant des eaux usées;
« branchement d’égout unitaire » : branchement d’égout acheminant des eaux usées et des eaux pluviales;
« branchement d’évacuation » : tuyau d’évacuation d’eaux usées dont l’extrémité amont est raccordée à la jonction de plusieurs tuyaux de ce type ou à une colonne de chute et l’extrémité aval à un autre branchement d’évacuation, un puisard, une colonne de chute ou un collecteur principal;
« branchement privé » : la partie d’un branchement partant du bâtiment ou d’un regard unique et se rendant jusqu’à la ligne de propriété du lot ou raccordé à la conduite principale d’un réseau privé;
« branchement public » : la partie du branchement compris entre la ligne de propriété d’un lot et la conduite principale;
« chéneau » : caniveau installé à la base d’un toit en pente pour l’écoulement des eaux pluviales;
« clapet antiretour » : un dispositif étanche de protection contre les refoulements permettant l’écoulement unidirectionnel dans le réseau d’égout;
« code » : le Code de construction (R.R.Q., chapitre B-1.1, r.2) et le Code national de la plomberie - Canada 2010 et des modifications du Québec auquel il fait référence;
« collecteur d’eaux pluviales » : collecteur principal acheminant des eaux pluviales;
« collecteur principal » : tuyauterie horizontale située à l’intérieur du bâtiment et acheminant les eaux usées ou les eaux pluviales à un branchement d’égout;
« collecteur sanitaire » : collecteur principal acheminant des eaux usées;
« collecteur unitaire » : collecteur principal acheminant des eaux usées et des eaux pluviales;
« conduite principale d’eau potable » : une conduite d’eau potable à laquelle sont généralement raccordés plusieurs branchements d’eau potable;
« conduite principale d’égout » : une conduite d’égout à laquelle sont généralement raccordés plusieurs branchements d’égouts;
« débit actuel » : quantité d’eau de ruissellement captée sur le lot et rejetée directement aux conduites d’égout pour une pluie de récurrence de une fois dans deux ans, avec un minimum de 5 litres par seconde par hectare;
« directeur » : le directeur du Service des travaux publics ou son représentant;
« eau de refroidissement » : l’eau dont seule la température a été modifiée, dans un échangeur de chaleur, pour refroidir un fluide ou une substance;
« eau pluviale » : l’eau de pluie ou provenant de la fonte des neiges, l’eau de refroidissement et l’eau provenant de la nappe phréatique;
« eaux usées » : eaux de rejet autres que les eaux pluviales;
« entreprise spécialisée » : une entreprise reconnue par ordonnance du comité exécutif et qui possède le matériel et l’outillage ainsi que la compétence nécessaire pour faire les travaux suivants sur une conduite d’eau potable ou d’égout, tel que :
1°le nettoyage et la désinfection;
2°l’essai d’étanchéité;
3°l’essai d’identification;
4°l’essai au colorant;
« essai d’étanchéité sur un branchement d’eau potable » : une inspection réalisée par une entreprise spécialisée visant à déterminer les pertes d’eau sur toute la longueur d’un branchement d’eau potable, effectuée à la pression du réseau d’eau potable de la ville;
« essai d’étanchéité sur un branchement d’égout » : une inspection réalisée par une entreprise spécialisée visant à évaluer l’étanchéité d’un branchement d’égout sur toute sa longueur;
« essai d’identification » : un procédé d’identification de la qualité, des caractéristiques et du diamètre des conduites suivi, pour le branchement d’égout, d’un essai au colorant fait par une entreprise spécialisée ou d’une autre méthode de validation des raccordements des conduites acceptée par le responsable de la ville afin de s’assurer du raccordement de l’égout sanitaire privé à l’égout sanitaire public;
« inspecteur » : un inspecteur ou un technicien de la Division des travaux publics ou de la Division de la gestion du territoire d’un arrondissement;
« installation individuelle d’assainissement » : une installation privée d’épuration et d’évacuation des eaux usées;
« puisard » : un puits servant à capter les eaux pluviales et à les acheminer, selon le cas, aux conduites principales d’égout pluvial ou unitaire;
« regard d’égout » : une chambre installée dans un réseau d’égout pour y permettre l’accès;
« réseau d’égout sanitaire » : un système de drainage qui reçoit les eaux usées;
« réseau d’égout pluvial » : un système de drainage dans lequel se drainent l’eau pluviale et l’eau souterraine;
« réseau d’égout unitaire » : un système de drainage qui reçoit à la fois de l’eau usée et de l’eau pluviale;
« réseau privé » : un système de conduites principales, excluant les tuyaux raccordés aux bâtiments et aux puisards, qui n’appartient pas à la ville, auquel est raccordé plusieurs branchements et qui est lui-même raccordé aux conduites principales publiques;
« tuyau de drainage » : tuyau souterrain destiné à capter et à évacuer l’eau souterraine communément appelé drain de fondation;
« tuyau de vidange » : tuyau reliant le siphon d’un appareil sanitaire à une partie quelconque d’un réseau d’évacuation.
9.Sauf si les travaux font l’objet d’une entente avec la ville en vertu du Règlement sur les ententes relatives à des travaux municipaux, R.R.V.Q. chapitre E-2, un propriétaire doit, sous réserve du paiement préalable des frais de raccordement pour un branchement, obtenir un permis pour :
1°installer un branchement d’égout ou d’eau potable;
2°installer un tuyau de drainage;
3°débrancher, boucher ou mettre à découvert un branchement d’égout ou d’eau potable;
4°desservir, avec un branchement d’égout ou d’eau potable existant, un bâtiment existant, nouveau ou modifié.
13.Une demande de permis doit être accompagnée des renseignements et documents suivants :
1°un formulaire signé par le propriétaire ou son représentant autorisé sur lequel sont indiqués : son nom et son adresse, le diamètre et le type de tuyau à installer ainsi que toute autre information requise par la ville;
2°un plan d’implantation montrant le bâtiment et le branchement visé;
3°dans le cas d’une entreprise institutionnelle, industrielle ou commerciale :
a)un diagramme d’écoulement se rapportant aux procédés industriels, commerciaux ou autres indiquant les quantités d’eaux utilisées dans chaque opération ainsi que les débits annuel, moyen journalier et de pointe horaire;
b)une liste des appareils à raccorder et leurs spécifications;
c)une description des pressions et des débits d’opération;
d)le formulaire pour l’installation d’un compteur d’eau dans le bâtiment qui fait l’objet de la demande de permis, requis en vertu du Règlement de l’agglomération sur les compteurs d’eau, R.A.V.Q. 274 et ses amendements;
4°dans le cas d’une demande pour un projet de construction d’un bâtiment, d’un stationnement, d’une aire d’entreposage ou de toute autre construction, sur un lot dont la superficie totale est égale ou supérieure à 1 200 mètres carrés :
a)deux copies des plans et des calculs détaillés de drainage des eaux de ruissellement concernant les ouvrages de rétention et de contrôle, préparés par un membre en règle de l’Ordre des ingénieurs du Québec, portant sa signature et son sceau;
b)une fois les travaux terminés, un certificat de conformité, signé par l’ingénieur qui a assumé la surveillance des travaux et attestant le respect de ce règlement ainsi que la réalisation des travaux suivant les plans approuvés;
5°dans le cas d’une demande de permis impliquant un raccordement d’un réseau d’eau potable privé au réseau d’eau potable public, une copie en format PDF et une copie en papier des plans et du devis du réseau d’eau potable privé, préparés par un membre de l’Ordre des ingénieurs du Québec, portant sa signature et son sceau.
29.1.Les matériaux acceptés pour un branchement d’eau potable sont les suivants :
1°pour un branchement dont le diamètre nominal est égal ou inférieur à 50 millimètres, la conduite doit être en cuivre rouge conforme aux exigences de la norme ANSI/AWWA C800 de l’American Water Works Association, de type « K » mou, sans joint;
2°pour un branchement dont le diamètre nominal est supérieur à 50 millimètres et inférieur à 100 millimètres, la conduite doit être en polychlorure de vinyle, série 200 (DR21) conforme à la norme CAN/CS4-B137.3 du Bureau des normes du Canada;
3°pour un branchement dont le diamètre est de 100 millimètres ou plus, la conduite doit être en fonte ductile de classe minimale 350, conforme aux exigences de la norme NQ 3623-085 du Bureau de normalisation du Québec, enduite à l’intérieur d’un revêtement de mortier de ciment conforme à la norme ANSI/AWWA C104/A21.4 de l’American Water Works Association ou en polychlorure de vinyle de classe minimale DR18 conforme à la norme NQ 3624-250 du Bureau de normalisation du Québec.
39.Les matériaux acceptés pour les branchements privés d’égout sont les suivants :
1°le polychlorure de vinyle conforme à la norme NQ 3624-130 ou NQ 3624-135 du Bureau de normalisation du Québec, de type 1 et de classe minimale : DR28 pour le sanitaire et DR35 pour le pluvial;
2°le béton armé conforme à la norme NQ 2622-126, de classe minimale IV (4).
47.Dans le cas d’un projet de construction d’un bâtiment, d’un stationnement, d’une aire d’entreposage ou de toute autre construction, sur un lot dont la superficie totale est égale ou supérieure à 1 200 mètres carrés, le propriétaire doit gérer l’eau de ruissellement de la façon suivante :
1°le débit total d’eau pluviale provenant de la superficie totale du lot et relâché au réseau d’égout pluvial de la ville est limité à 50 litres par seconde par hectare ou si le réseau ne peut accueillir un tel débit, selon un débit de rejet conforme à la capacité hydraulique et environnementale résiduelle du milieu récepteur.
Lorsque l’eau s’évacue dans un réseau d’égout pluvial de la ville dont l’émissaire se rejette directement :
a)au fleuve Saint-Laurent;
b)à la rivière Montmorency en aval de la prise d’eau potable de la ville;
c)à la rivière Saint-Charles en aval du pont du boulevard Wilfrid-Hamel;
un débit supérieur à 50 litres par seconde par hectare est autorisé si il peut être démontré, par des calculs faits et scellés par un ingénieur, membre de l’ordre des ingénieurs du Québec, que le débit est conforme à la capacité hydraulique et environnementale résiduelle du milieu récepteur.
Lorsque l’eau s’évacue dans un réseau d’égout unitaire ou un réseau pluvial tributaire d’un réseau unitaire de la ville, le débit est limité au débit actuel jusqu’à un maximum de 30 litres par seconde par hectare. Si le débit de rejet souhaité excède le débit actuel sans dépasser 30 litres par seconde par hectare, ce débit souhaité est autorisé si il peut être démontré par des calculs faits et scellés par un ingénieur, membre de l’ordre des ingénieurs du Québec, que le débit est conforme à la capacité hydraulique et environnementale résiduelle du milieu récepteur;
2°le volume d’eau de ruissellement excédentaire au débit relâché généré pour des pluies de récurrence d’une fois dans 100 ans doivent être retenus temporairement sur le lot privé en utilisant un ou des types d’ouvrages de rétention, dont :
a)la rétention sur le stationnement;
b)la rétention sur les aires gazonnées en dépression;
c)une tranchée souterraine de rétention;
d)une rétention sur les toits;
3°le propriétaire doit aménager, à ses frais et pour chaque raccordement de service d’égout pluvial branché au réseau d’égout pluvial de la ville, un ouvrage de contrôle de débit requis de façon à ce que le débit total provenant du lot soit régularisé. Un ouvrage de contrôle doit être accessible en tout temps pour inspection. Il doit être entretenu et maintenu en bon état de fonctionnement par le propriétaire;
4°un aménagement compris dans une cour avant doit être conçu de façon à ce que son niveau ou le niveau du terrain soit égal ou supérieur à 250 millimètres plus haut que le niveau du pavage de la rue à proximité de la bordure ou du trottoir.