1.Le conseil de la ville délègue au comité exécutif le pouvoir de :
1°fixer le taux d'intérêt sur les emprunts de la ville et leur date d’échéance;
2°déterminer les autres conditions et modalités des obligations ou autres titres à émettre;
3°désigner tout endroit à l'intérieur ou à l'extérieur du pays où un registre peut être tenu pour l'enregistrement ou le transfert des effets mentionnés au paragraphe 2° ainsi que les personnes autorisées à le tenir;
4°déterminer les conditions de l’émission et de la vente des effets mentionnés au paragraphe 2°.
2.7.Le conseil délègue au comité exécutif le pouvoir de déclarer que la ville se porte garante, prend fait et cause et répond financièrement des conséquences de toute faute ou négligence commise par un fonctionnaire ou employé de la ville dans l’exercice de ses fonctions, lorsque ce fonctionnaire ou cet employé est membre d’un des ordres professionnels suivants :
1°le Barreau du Québec;
2°la Chambre des notaires du Québec;
3°l’Ordre des architectes du Québec;
4°l’Ordre des urbanistes du Québec;
5°l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec.
5.Le conseil délègue au comité exécutif le pouvoir de formuler un avis de conformité ou de non-conformité à la réglementation municipale lorsqu’un tel avis est requis en vertu d’une des lois suivantes :
1°la Loi sur la qualité de l’environnement;
2°la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (L.R.Q., chapitre P-41.1).
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(Signé) | Andrée P. Boucher | Mairesse |
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