1.Pour l’application du paragraphe 7° de l’article 119 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (RLRQ, c. A-19.1), les personnes suivantes sont désignées responsables de la délivrance des permis et des certificats :
1°(supprimé) :
2°de la Division du contrôle du milieu, de la Division de la gestion du cadre bâti et de la Division de la gestion territoriale :
a)un directeur de division;
b)un directeur de section;
c)un chef d’équipe en urbanisme;
d)un conseiller en urbanisme;
e)un technicien en aménagement du territoire;
f)un technicien du bâtiment et de la salubrité;
g)un technicien en environnement et salubrité;
h)un premier technicien aux bâtiments;
i)un préposé aux demandes de permis et subventions;
j)un commis intermédiaire;
3°de la Division de la gestion des matières résiduelles :
a)le directeur de la division;
b)un directeur de section;
c)un technicien;
d)un technicien en environnement et salubrité;
e)un inspecteur en gestion des matières résiduelles;
4°de la Division de la prévention et du contrôle environnemental :
a)le directeur de la division;
b)un directeur de section;
c)un technicien en assainissement de l’eau;
d)un technicien en environnement et salubrité;
e)un premier technicien en environnement et salubrité;
5°le secrétaire de la Commission d’urbanisme et de conservation de Québec;
6°de la Division du développement des espaces d’innovation et de l’essor commercial, un conseiller en développement économique;
7°du Service des relations citoyennes et des communications :
a)un agent au service à la clientèle;
b)un coordonnateur au service à la clientèle.
2001, R.V.Q. 13, a. 1;
2002, R.V.Q. 47, a. 2;
2003, R.V.Q. 520, a. 1;
2007, R.V.Q. 910, a. 1;
2008, R..V.Q. 1195, a. 1;
2017, R.V.Q. 2570, a. 8;
2019, R.V.Q. 2710, a. 34;
2023, R.V.Q. 3142, a. 1;
2023, R.V.Q. 3217, a. 1;
2024, R.V.Q. 3269, a. 10.
3.Pour l’application du paragraphe 7° de l’article 119 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, les personnes suivantes sont désignées responsables de la délivrance des permis et des certificats relatifs à l’abattage d’arbre :
1°de la Division de la foresterie urbaine et de l’horticulture :
a)le directeur de la Division de la foresterie urbaine et de l’horticulture;
b)le directeur de la Section de la foresterie urbaine;
c)un conseiller en environnement;
d)un premier technicien en foresterie ou en horticulture;
e)un technicien en foresterie urbaine;
f)un stagiaire professionnel en foresterie;
g)un stagiaire technique en foresterie;
2°du Service des relations citoyennes et des communications :
a)un agent au service à la clientèle;
b)un coordonnateur au service à la clientèle.
