13.Les catégories d’infrastructures, d’équipements ou de coûts visées par l’entente sont les suivantes :1°réseau d’aqueduc;
2°réseau d’égouts;
3°voie publique, éclairage et signalisation;
4°service d’utilité publique;
5°coûts divers.
En outre du premier alinéa, à l’égard d’une zone visée à l’article 5.1, les catégories d’infrastructures, d’équipements ou de coûts visés par l’entente sont les suivants :1°un réseau écologique intégré de récupération et de gestion des eaux de pluie et de ruissellement;
2°un réseau de tri et de collecte automatisée des matières résiduelles;
3°un parc, une place publique ou un autre espace public.
