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R.C.A.6V.Q. 6 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE LA HAUTE-SAINT-CHARLES SUR LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 29
29.(Abrogé : 2014, R.C.A.6V.Q. 128, a. 46.).
2009, R.C.A.6V.Q. 6, a. 29;
2011, R.C.A.6V.Q. 43, a. 3;
2012, R.C.A.6V.Q. 80, a. 8;
2012, R.C.A.6V.Q. 89, a. 23;
2014, R.C.A.6V.Q. 128, a. 46.
29.La tarification relative à la modification d’une inscription tarifée aux articles 26, 26.1, 26.2, 28, 28.2 et 28.3 de ce règlement est de 15 $ par demande par famille.
La tarification imposée aux paragraphes 5° et 6° de l’article 28 et celle du paragraphe 5° de l’article 28.2 est applicable sans tenir compte du lieu de résidence de l’enfant concerné.
La tarification des frais pour un retard au service de garde pour l’une ou l’autre des activités visées aux articles 22, 22.1, 26, 26.1, 26.2, 28, 28.1, 28.2 et 28.3 est de 5 $ par enfant ou de 10 $ par famille de deux enfants ou plus par période de 15 minutes de retard à compter de l’heure de terminaison de l’activité.
29.La tarification relative à la modification d’une inscription tarifée aux articles 26, 28, 28.1 et 28.2 de ce règlement est de 15 $ par demande par famille.
La tarification imposée aux paragraphes 5° et 6° de l’article 28 et celle du paragraphe 5° de l’article 28.2 est applicable sans tenir compte du lieu de résidence de l’enfant concerné.
La tarification des frais pour un retard au service de garde pour l’une ou l’autre des activités visées aux articles 22, 26, 28 et 28.1 est de 5 $ par enfant ou de 10 $ par famille de deux enfants ou plus par période de 15 minutes de retard à compter de l’heure de terminaison de l’activité.
29.La tarification relative à la modification d’une inscription tarifée aux articles 26, 28 et 28.1 de ce règlement est de 15 $ par demande par famille.
La tarification imposée aux paragraphes 5° et 6° de l’article 28 est applicable sans tenir compte du lieu de résidence de l’enfant concerné.
La tarification des frais pour un retard au service de garde pour l’une ou l’autre des activités visées aux articles 22, 26, 28 et 28.1 est de 5 $ par enfant ou de 10 $ par famille de deux enfants ou plus par période de 15 minutes de retard à compter de l’heure de terminaison de l’activité.
29.La tarification relative à la modification d’une inscription tarifée aux articles 26 et 28 de ce règlement est de 15 $ par demande par famille.
La tarification imposée aux paragraphes 5° et 6° de l’article 28 est applicable sans tenir compte du lieu de résidence de l’enfant concerné.
La tarification des frais pour un retard au service de garde pour l’une ou l’autre des activités visées aux articles 22, 26 et 28 est de 5 $ par enfant ou de 10 $ par famille de deux enfants ou plus par période de 15 minutes de retard à compter de l’heure de terminaison de l’activité.
29.La tarification relative à la modification d’une inscription tarifée aux articles 26 et 28 de ce règlement est de 15 $ par demande par famille.
La tarification imposée aux paragraphes 5° et 6° de l’article 28 est applicable sans tenir compte du lieu de résidence de l’enfant concerné.
La tarification des frais pour un retard au service de garde pour l’une ou l’autre des activités visées aux articles 22, 26 et 28 est de 5 $ par enfant ou de 10 $ par famille de deux enfants ou plus par période de 15 minutes de retard à compter de l’heure de terminaison de l’activité.