10.Le comité exécutif est autorisé à édicter une ordonnance ayant pour objet de déterminer pour un exercice financier :
1°les activités du budget visées par les sous-paragraphes iii et iv du sous-paragraphe a) du paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 4;
2°la valeur de la variable B du paragraphe 2° du premier alinéa de chacun des articles 1 à 6, 8, 8.0.1, 8.1, 8.2, 8.3 et 8.4.