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R.R.V.Q. chapitre A-8 - RÈGLEMENT SUR L’AUTORISATION À DÉLIVRER DES CONSTATS D’INFRACTION
Article 8
8.Un coordonnateur aux opérations de stationnement, un agent à la circulation et au transport et une personne dont les services sont retenus par le conseil à cette fin, peut délivrer un constat d’infraction pour une infraction à un règlement ou à une ordonnance de la ville relatif au stationnement ou à toute autre loi, règlement ou ordonnance également relatifs au stationnement en vertu desquels la ville est la poursuivante.
La personne visée au premier alinéa peut déplacer ou faire déplacer un véhicule stationné en contravention à un règlement ou à une ordonnance de la ville ou à toute autre loi, règlement ou ordonnance, relatif au stationnement, que la ville est chargée d’appliquer.
Lorsque la personne visée au premier alinéa est une personne morale, les employés de celle-ci, engagés par elle afin d’appliquer un règlement ou une ordonnance de la ville relatif au stationnement ou toute autre loi, règlement ou ordonnance également relatifs au stationnement en vertu desquels la ville est poursuivante, peuvent délivrer un constat d’infraction pour une infraction à un règlement ou à une ordonnance de la ville relatif au stationnement ou à toute autre loi, règlement ou ordonnance également relatifs au stationnement en vertu desquels la ville est poursuivante.
2001, R.V.Q. 12, a. 8;
2003, R.V.Q. 505, a. 1;
2006, R.V.Q. 1143, a. 1;
2006, R.V.Q. 1201, a. 1;
2009, R.V.Q. 1454, a. 4;
2009, R.V.Q. 1588, a. 1;
2010, R.V.Q. 1693, a. 1.
8.Un coordonnateur aux opérations de stationnement et une personne dont les services sont retenus par le conseil à cette fin, peut délivrer un constat d’infraction pour une infraction à un règlement ou à une ordonnance de la ville relatif au stationnement ou à toute autre loi, règlement ou ordonnance également relatifs au stationnement en vertu desquels la ville est la poursuivante.
La personne visée au premier alinéa peut déplacer ou faire déplacer un véhicule stationné en contravention à un règlement ou à une ordonnance de la ville ou à toute autre loi, règlement ou ordonnance, relatif au stationnement, que la ville est chargée d’appliquer.
Lorsque la personne visée au premier alinéa est une personne morale, les employés de celle-ci, engagés par elle afin d’appliquer un règlement ou une ordonnance de la ville relatif au stationnement ou toute autre loi, règlement ou ordonnance également relatifs au stationnement en vertu desquels la ville est poursuivante, peuvent délivrer un constat d’infraction pour une infraction à un règlement ou à une ordonnance de la ville relatif au stationnement ou à toute autre loi, règlement ou ordonnance également relatifs au stationnement en vertu desquels la ville est poursuivante.
2001, R.V.Q. 12, a. 8;
2003, R.V.Q. 505, a. 1;
2006, R.V.Q. 1143, a. 1;
2006, R.V.Q. 1201, a. 1;
2009, R.V.Q. 1454, a. 4;
2009, R.V.Q. 1588, a. 1.
8.Un coordonnateur aux opérations de stationnement et une personne dont les services sont retenus par le conseil à cette fin, peut délivrer un constat d’infraction pour une infraction à un règlement ou à une ordonnance de la ville relatif au stationnement ou à toute autre loi, règlement ou ordonnance également relatifs au stationnement en vertu desquels la ville est la poursuivante.
Lorsque la personne visée au premier alinéa est une personne morale, les employés de celle-ci, engagés par elle afin d’appliquer un règlement ou une ordonnance de la ville relatif au stationnement ou toute autre loi, règlement ou ordonnance également relatifs au stationnement en vertu desquels la ville est poursuivante, peuvent délivrer un constat d’infraction pour une infraction à un règlement ou à une ordonnance de la ville relatif au stationnement ou à toute autre loi, règlement ou ordonnance également relatifs au stationnement en vertu desquels la ville est poursuivante.
2001, R.V.Q. 12, a. 8;
2003, R.V.Q. 505, a. 1;
2006, R.V.Q. 1143, a. 1;
2006, R.V.Q. 1201, a. 1;
2009, R.V.Q. 1454, a. 4.
8.Une personne dont les services sont retenus par le conseil à cette fin, peut délivrer un constat d’infraction pour une infraction à un règlement ou à une ordonnance de la ville relatif au stationnement ou à toute autre loi, règlement ou ordonnance également relatifs au stationnement en vertu desquels la ville est la poursuivante.
Lorsque la personne visée au premier alinéa est une personne morale, les employés de celle-ci, engagés par elle afin d’appliquer un règlement ou une ordonnance de la ville relatif au stationnement ou toute autre loi, règlement ou ordonnance également relatifs au stationnement en vertu desquels la ville est poursuivante, peuvent délivrer un constat d’infraction pour une infraction à un règlement ou à une ordonnance de la ville relatif au stationnement ou à toute autre loi, règlement ou ordonnance également relatifs au stationnement en vertu desquels la ville est poursuivante.