Versions de la disposition:
R.R.V.Q. chapitre G-1 - RÈGLEMENT SUR LES GUIDES TOURISTIQUES LOCAUX
Article 4
4.Le coût du permis est prévu au règlement de tarification applicable.
4.Le coût du permis est prévu au Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, R.R.V.Q. chapitre C-9.
