Versions de la disposition:
R.V.Q. 1743 - RÈGLEMENT SUR LE PRÊT SUR GAGE
Article 4
4.Le coût du permis est prévu au règlement de tarification applicable.
4.Le coût du permis est prévu au Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, R.R.V.Q. chapitre C-9.
4.Le coût du permis est prévu au Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, R.R.V.Q. chapitre C-9.
