1.Dans le présent règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par : « administration générale » : les unités administratives et activités suivantes : 1°la Direction générale;
2°le Service des affaires juridiques;
3°le Service des technologies de l’information;
4°le Service des approvisionnements;
5°le Service des finances;
6°le Service du greffe et des archives;
7°le Service des ressources humaines;
8°le Service des communications;
9°le Service du développement économique et des grands projets;
10°le Bureau de l’ombudsman;
11°le Service du vérificateur général;
12°les directions d’arrondissements;
13°le Service de l’interaction citoyenne;
14°l’activité qui consiste en la gestion du risque reliée à la responsabilité civile.
« dépense mixte » : toute dépense, charge, contribution, service de la dette ou autre engagement financier de quelconque nature prévu notamment au budget de fonctionnement ou au programme des immobilisations dont la partie qui constitue une dépense faite dans l’exercice des compétences d’agglomération doit être déterminée conformément à l’article 69 de la Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations, RLRQ, c. E-20.001.
