2.Pour être admissibles au présent programme de subvention, les travaux doivent remplir les conditions suivantes :1°ils doivent être exécutés sur un immeuble admissible tel que défini à la section II;
2°ils doivent faire partie des travaux admissibles prévus à la section III;
3° tous les permis et toutes les autorisations requis en vertu de la réglementation municipale et de toute loi ou règlement applicable au moment de leur réalisation ont étés délivrés;
4°ils doivent avoir été exécutés conformément aux permis délivrés et autorisations obtenues;
5°ils doivent avoir été effectués après le 1er avril 2022;
6°ils doivent avoir été exécutés par un entrepreneur détenant toutes les licences appropriées de la Régie du bâtiment du Québec;
7°lorsque des travaux de plomberie sont exécutés, ceux-ci doivent être exécutés par un entrepreneur qui est membre de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec;
8°lorsque des travaux d’électricité sont exécutés, ceux-ci doivent être exécutés par un maître électricien qui est membre de la Corporation des maîtres électriciens du Québec;
9°ils doivent avoir fait l’objet d’une surveillance par un professionnel habilité à cette fin lorsque la loi l’exige.
