8.Une demande de subvention doit être accompagnée des documents suivants:1°une copie du permis ou du certificat d’autorisation municipal, des documents produits à son soutien, des plans et devis des travaux et, le cas échéant, de l’avis de non-conformité transmis conformément aux règlements visés au chapitre I;
2° sauf si les travaux ont déjà été réalisés entre le 1er avril 2022 et la date d’entrée en vigueur du présent règlement, deux soumissions établissant le coût total estimé des travaux, préparées par deux entrepreneurs distincts habilités à les exécuter conformément à l’article 2, datées d’au plus 90 jours précédant la date de la demande et contenant, notamment, une description détaillée des matériaux et de la main-d’œuvre nécessaires à la réalisation des travaux;
3°lorsqu’elle porte sur le remplacement d’un dispositif dont l’âge n’excédera pas 30 ans avant le 31 mars 2029 et dont le remplacement est recommandé par un professionnel habilité à cette fin, une attestation de ce professionnel comprenant une description du système en place, une identification de la capacité hydraulique du système, le nombre de chambres dans la résidence concernée, des photos du système primaire, secondaire, secondaire avancé ou tertiaire, selon le cas ainsi que de l’élément épurateur ou de l’ouvrage d’épuration ou, à défaut, du terrain au-dessus duquel repose chacune des sections du dispositif d’évacuation, de réception ou de traitement des eaux usées domestiques, permettant à la ville d’identifier clairement, à sa satisfaction, le système existant, ainsi que les raisons pour lesquelles le système est considéré comme étant désuet et que son remplacement est recommandé.
