Règlements de la Ville de Québec

 
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R.A.V.Q. 1611 - Règlement de l’agglomération sur le programme d’aide financière relatif au remplacement de certains dispositifs d’évacuation, de réception ou de traitement des eaux usées domestiques sur une partie du territoire du bassin versant de la prise d’eau située dans la rivière Saint-Charles

Article 9
Versions de la disposition

Texte intégral
9.Lorsque les travaux sont exécutés, le requérant complète sa demande de subvention par le dépôt des documents suivants :
1°une facture détaillée des travaux exécutés, qui contient notamment les renseignements suivants :
a)la date de la facture et les coordonnées de son émetteur;
b)l’identification de l’entrepreneur et de tous ceux qui ont participé aux travaux, y compris un professionnel, un sous-traitant, un fournisseur de matériaux ou un fournisseur de main-d’œuvre;
c)la date d’exécution, la nature des travaux exécutés et l’adresse de l’immeuble sur lequel ils ont été exécutés;
d)l’identification, la quantité et le prix unitaire des matériaux utilisés, y compris le coût d’acquisition du nouveau dispositif;
e)le détail de la main-d’oeuvre fournie, y compris le corps de métier, le nombre d’heures travaillées et le taux horaire;
f)le montant des taxes payées et le numéro d’entreprise aux fichiers de la TPS et de la TVQ;
g)tout autre renseignement qui permettra à la Ville d’établir le coût réel des travaux;
2°une attestation d’un professionnel habilité à cette fin à l’effet que les travaux ont été exécutés conformément aux plans et devis approuvés;
3°une copie de la facture de l’ingénieur pour la préparation des plans et devis, la surveillance des travaux et la certification de conformité des travaux;
4°tout autre document jugé nécessaire à la bonne compréhension de la demande et à l’analyse de sa conformité aux conditions du présent règlement.
Au surplus, pour bénéficier du pourcentage et du montant maximal spécifiés à l’onglet 2 de l’annexe II pour le calcul du montant de la subvention accordée pour un système tertiaire imposé par les règlements visés au chapitre I, le requérant doit compléter sa demande de subvention en déposant un rapport d'un professionnel habilité à cette fin démontrant que les caractéristiques de l’immeuble existant le jour du dépôt de la demande de certificat d’autorisation municipal aux fins de la réalisation des travaux prévus au présent règlement permettent, conformément au Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (RLRQ, chapitre Q-2, r. 22), de mettre en place un système secondaire avancé ou un système conventionnel. Le requérant doit également compléter sa demande de subvention en démontrant à la satisfaction de la ville que le coût des travaux projetés pour implanter un système autre que tertiaire n'est pas plus élevé que le coût du système en lui-même, notamment en déposant une étude de coûts réalisée par un professionnel.
2024, R.A.V.Q. 1611, a. 9; 2025, R.A.V.Q. 1730, a. 8.
9.Lorsque les travaux sont exécutés, le requérant complète sa demande de subvention par le dépôt des documents suivants :
1°une facture détaillée des travaux exécutés, qui contient notamment les renseignements suivants :
a)la date de la facture et les coordonnées de son émetteur;
b)l’identification de l’entrepreneur et de tous ceux qui ont participé aux travaux, y compris un professionnel, un sous-traitant, un fournisseur de matériaux ou un fournisseur de main-d’œuvre;
c)la date d’exécution, la nature des travaux exécutés et l’adresse de l’immeuble sur lequel ils ont été exécutés;
d)l’identification, la quantité et le prix unitaire des matériaux utilisés, y compris le coût d’acquisition du nouveau dispositif;
e)le détail de la main-d’oeuvre fournie, y compris le corps de métier, le nombre d’heures travaillées et le taux horaire;
f)le montant des taxes payées et le numéro d’entreprise aux fichiers de la TPS et de la TVQ;
g)tout autre renseignement qui permettra à la Ville d’établir le coût réel des travaux;
2°une attestation d’un professionnel habilité à cette fin à l’effet que les travaux ont été exécutés conformément aux plans et devis approuvés;
3°une copie de la facture de l’ingénieur pour la préparation des plans et devis, la surveillance des travaux et la certification de conformité des travaux;
4°tout autre document jugé nécessaire à la bonne compréhension de la demande et à l’analyse de sa conformité aux conditions du présent règlement.
2024, R.A.V.Q. 1611, a. 9.
9.Lorsque les travaux sont exécutés, le requérant complète sa demande de subvention par le dépôt des documents suivants :
1°une facture détaillée des travaux exécutés, qui contient notamment les renseignements suivants :
a)la date de la facture et les coordonnées de son émetteur;
b)l’identification de l’entrepreneur et de tous ceux qui ont participé aux travaux, y compris un professionnel, un sous-traitant, un fournisseur de matériaux ou un fournisseur de main-d’œuvre;
c)la date d’exécution, la nature des travaux exécutés et l’adresse de l’immeuble sur lequel ils ont été exécutés;
d)l’identification, la quantité et le prix unitaire des matériaux utilisés, y compris le coût d’acquisition du nouveau dispositif;
e)le détail de la main-d’oeuvre fournie, y compris le corps de métier, le nombre d’heures travaillées et le taux horaire;
f)le montant des taxes payées et le numéro d’entreprise aux fichiers de la TPS et de la TVQ;
g)tout autre renseignement qui permettra à la Ville d’établir le coût réel des travaux;
2°une attestation d’un professionnel habilité à cette fin à l’effet que les travaux ont été exécutés conformément aux plans et devis approuvés;
3°une copie de la facture de l’ingénieur pour la préparation des plans et devis, la surveillance des travaux et la certification de conformité des travaux;
4°tout autre document jugé nécessaire à la bonne compréhension de la demande et à l’analyse de sa conformité aux conditions du présent règlement.
2024, R.A.V.Q. 1611, a. 9.
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