Règlements de la Ville de Québec

 
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R.R.C.E.V.Q. chapitre D-1 - Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs

Article 13.4
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Texte intégral
13.4.Le titulaire de la délégation prévue à l’article 13.3 est autorisé à signer tout document requis aux fins de l’application d’un programme visé à cet article.
2004, R.C.E.V.Q. 9, a. 3; 2015, R.C.E.V.Q. 112, a. 1.
13.4.Le titulaire de la délégation visée à l’article 13.3 est autorisé à signer tout document prévu à cet article.
2004, R.C.E.V.Q. 9, a. 3.
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