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R.R.C.E.V.Q. chapitre D-1 - Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

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14.(Abrogé : 2017, R.C.E.V.Q. 114, a. 7).

2003, R.C.E.V.Q. 7, a. 14; 2017, R.C.E.V.Q. 114, a. 7; 2017, R.C.E.V.Q. 126, a. 1.

2017-05-10 Afficher le document à cette date

14.(Abrogé : 2017, R.C.E.V.Q. 114, a. 7).

2003, R.C.E.V.Q. 7, a. 14; 2017, R.C.E.V.Q. 114, a. 7.

2011-01-17 Afficher le document à cette date

14.Le comité exécutif délègue aux avocats du Service des affaires juridiques le pouvoir de transmettre à la Commission municipale du Québec une opinion qui est demandée à la ville conformément à l’article 243.23 de la Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q., chapitre F-2.1).

2003, R.C.E.V.Q. 7, a. 14.

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