16.Le comité exécutif délègue aux personnes énumérées à l’article 17 le pouvoir de décider, dans chaque cas, quelle obligation doit être rencontrée par le propriétaire d’un terrain comme condition préalable à l’approbation d’un plan relatif à une opération cadastrale et à la délivrance d’un permis de construction conformément à l’article 6 du Règlement sur les dispositions des règlements de zonage et de lotissement sur les parcs, terrains de jeux et espaces naturels, R.R.V.Q. chapitre D-5, selon les conditions qui suivent :1°le titulaire de la délégation exige que le propriétaire cède gratuitement un terrain dont la superficie est égale à 10% de la superficie du site et qui est situé dans la partie du site qui correspond à l’endroit désigné par le conseil de la ville ou le comité exécutif, pour l’établissement ou l’agrandissement d’un parc ou d’un terrain de jeux ou pour le maintien d’un espace naturel, et ce, jusqu’à ce que la ville ait acquis l’ensemble des terrains formant l’endroit ainsi désigné;
2°lorsque la condition prévue au paragraphe 1º ne peut être satisfaite, et à moins d’avoir reçu une proposition visée aux paragraphes 3º ou 4º, le titulaire de la délégation exige le versement d’une somme égale à 10 % de la valeur du site;
3°lorsque la condition prévue au paragraphe 1º ne peut être satisfaite, le titulaire de la délégation soumet au comité exécutif, pour décision, une proposition de cession portant sur un terrain qui n’est pas compris dans la partie du site qui correspond à l’endroit désigné par le conseil de la ville ou le comité exécutif, pour l’établissement ou l’agrandissement d’un parc ou d’un terrain de jeux ou pour le maintien d’un espace naturel;
4°lorsque la condition prévue au paragraphe 1º ne peut être satisfaite, le titulaire de la délégation soumet au comité exécutif, pour décision, une proposition qui comporte à la fois la cession d’un terrain et le versement d’une somme d’argent.
