Règlements de la Ville de Québec

 
Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative

R.R.C.E.V.Q. chapitre D-1 - Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs

Article 20.7
Versions de la disposition

Texte intégral
20.7.(Abrogé : 2012, R.C.E.V.Q. 86, a. 3).
2008, R.C.E.V.Q. 56, a. 1; 2012, R.C.E.V.Q. 86, a. 3.
20.7.Le titulaire de la délégation visée à l’article 20.4 qui exerce sa délégation transmet au comité exécutif un rapport au plus tard le 23 décembre de l’année.
2008, R.C.E.V.Q. 56, a. 1.
© Ville de Québec, 2024. Tous droits réservés. Rédigé, refondu et publié avec les solutions Irosoft.