24.2.0.1.Le comité exécutif délègue au directeur de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou le pouvoir d’édicter et de signer une ordonnance concernant le bruit en vertu des articles 34, 35 et 36 du Règlement sur le bruit, R.V.Q. 978 en vue de son application sur le territoire de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou.
24.2.0.1.Le comité exécutif délègue au directeur de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou et au directeur de la Division culture, loisir et vie communautaire de cet arrondissement, le pouvoir d’édicter et de signer une ordonnance concernant le bruit en vertu des articles 34, 35 et 36 du Règlement sur le bruit, R.V.Q. 978 en vue de son application sur le territoire de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou.
