30.Le comité exécutif délègue au greffier ou au directeur de la Division de la gestion des documents et des archives du Service du greffe et des archives, le pouvoir d’établir ou de modifier un calendrier de conservation visé à l’article 7 de la Loi sur les archives (RLRQ, c. A-21.1).
30.Le comité exécutif délègue au greffier ou au directeur de la Division de la gestion des documents et des archives du Service du greffe et des archives, le pouvoir d’établir ou de modifier un calendrier de conservation visé à l’article 7 de la Loi sur les archives (L.R.Q., chapitre A-21.1).
