41.Aux fins de l’exercice des pouvoirs prévus aux articles 39 et 40, un rapport de l’exercice de ces pouvoirs doit être transmis par la Division de l’entrepreneuriat et du développement régional au comité exécutif pour la période trimestrielle qui se termine au mois de mars, juin et septembre. Le rapport comprend les renseignements suivants :1°le nombre de financements accordés pendant le trimestre et leur valeur totale;
2°le nombre d’ententes de financement modifiées;
3°le nombre de financements en cours;
4°le solde du Fonds local d’investissement.
En outre, un rapport annuel doit être transmis au comité exécutif. Ce rapport comprend les renseignements suivants : 1°les informations relatives aux financements accordés pendant l’année, c’est-à-dire leur nombre et leur valeur totale;
2°les informations relatives aux entreprises financées, c’est-à-dire une description des entreprises financées incluant notamment la détermination de leur statut juridique, de leurs secteurs d’activités et de leur stade de développement, un estimé du nombre d’emplois créés ou maintenus grâce au financement et une description de l’effet de levier conséquent au financement;
3°le nombre d’ententes de financement modifiées et le type de modifications;
4°les informations relatives à l’état du Fond local d’investissement, c’est-à-dire le nombre et le type de financements en cours et le classement des prêts accordés;
5°les informations relatives au Comité d’analyse et de recommandation, c’est-à-dire qui en sont ses membres, le nombre de rencontres tenues, de dossiers analysés et de dossiers qui ont reçu une recommandation positive de leur part pendant l’année.
Les rapports doivent être transmis au comité exécutif au plus tard le mois suivant la période trimestrielle ou annuelle de référence. 
