43.1.Le comité exécutif délègue, suivant la Politique d’investissement de la Vision entrepreneuriale Québec 2023, au directeur de la Division du développement de l’entrepreneuriat, des entreprises et de la région, au directeur du Service du développement économique et des grands projets ainsi qu’au directeur général le pouvoir de conclure et de résilier un contrat qui accorde une aide financière sous la forme d’une contribution remboursable établie à la Politique. Cette délégation est faite selon les modalités suivantes : 1°le directeur de la Division du développement de l’entrepreneuriat, des entreprises et de la région pour un financement jusqu’à un montant de 5 000 $, incluant le capital et les intérêts;
2°le directeur du Service du développement économique et des grands projets pour un financement jusqu’à un montant de 10 000 $, incluant le capital et les intérêts;
3°le directeur général pour un financement jusqu’à un montant de 25 000 $, incluant le capital et les intérêts.
