R.R.V.Q. chapitre C-9 - Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais
37.Un tarif mensuel est imposé à un abonné, selon la nature du service téléphonique auquel il est abonné, pour la fourniture et l’exploitation du service centralisé d’appels d’urgence.
