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R.R.V.Q. chapitre D-2 - RÈGLEMENT SUR LA DÉLIVRANCE DES PERMIS, DES CERTIFICATS ET D’AUTRES AUTORISATIONS

Article 3
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Texte intégral
3.Pour l’application du paragraphe 7° de l’article 119 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, les personnes suivantes sont désignées responsables de la délivrance des permis et des certificats relatifs à l’abattage d’arbre :
1°de la Division de la foresterie urbaine et de l’horticulture :
a)le directeur de la Division de la foresterie urbaine et de l’horticulture;
b)le directeur de la Section de la foresterie urbaine;
c)un conseiller en environnement;
d)un premier technicien en foresterie ou en horticulture;
e)un technicien en foresterie urbaine;
f)un stagiaire professionnel en foresterie;
g)un stagiaire technique en foresterie;
2°du Service des relations citoyennes et des communications :
a)un agent au service à la clientèle;
b)un coordonnateur au service à la clientèle.
2003, R.V.Q. 520, a. 2; 2017, R.V.Q. 2570, a. 10; 2023, R.V.Q. 3217, a. 2; 2024, R.V.Q. 3269, a. 11.
3.Pour l’application du paragraphe 7° de l’article 119 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, les personnes suivantes sont désignées responsables de la délivrance des permis et des certificats relatifs à l’abattage d’arbre :
1°de la Division de la foresterie urbaine et de l’horticulture :
a)le directeur de la Division de la foresterie urbaine et de l’horticulture;
b)le directeur de la Section de la foresterie urbaine;
c)un conseiller en environnement;
d)un premier technicien en foresterie ou en horticulture;
e)un technicien en foresterie urbaine;
f)un stagiaire professionnel en foresterie;
g)un stagiaire technique en foresterie;
2°du Service de l’interaction citoyenne :
a)un agent au service à la clientèle;
b)un coordonnateur au service à la clientèle.
2003, R.V.Q. 520, a. 2; 2017, R.V.Q. 2570, a. 10; 2023, R.V.Q. 3217, a. 2.
3.Pour l’application du paragraphe 7° de l’article 119 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, les personnes suivantes, de la Division de la foresterie urbaine et de l’horticulture, sont désignées responsables de la délivrance des permis et des certificats relatifs à l’abattage d’arbre :
1°le directeur de la Division de la foresterie urbaine et de l’horticulture;
2°le directeur de la Section de la foresterie urbaine;
3°un conseiller en environnement;
4°un premier technicien en foresterie ou en horticulture;
5°un technicien en foresterie urbaine;
6°un stagiaire professionnel en foresterie;
7°un stagiaire technique en foresterie.
2003, R.V.Q. 520, a. 2; 2017, R.V.Q. 2570, a. 10.
3.Pour l’application du paragraphe 7° de l’article 119 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, les personnes suivantes, du Service de l’environnement, sont désignées responsables de la délivrance des permis et des certificats relatifs à l’abattage d’arbre :
1°le directeur de la Division Foresterie urbaine et horticulture;
2°le directeur de la Section Foresterie urbaine et horticulture;
3°un technicien en horticulture;
4°un contremaître de la Section Foresterie urbaine et horticulture;
5°un technicien surveillant en foresterie;
6°un technicien en arboriculture;
7°un technicien en foresterie urbaine.
    
(Signé)
Jacques Joli-Coeur
Maire suppléant
(Signé)
Sylvain Ouellet
Greffier
2003, R.V.Q. 520, a. 2.
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