120.Une personne qui se place dans une situation d’inhabilité reconnue dans les règles prévues à l’article 119 est inhabile à exercer la fonction de membre du conseil d’administration d’un conseil de quartier. L’inhabilité subsiste jusqu’à l’expiration d’une période de cinq ans après le jour où le jugement qui déclare la personne inhabile est passé en force de chose jugée.
