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R.R.V.Q. chapitre P-10 - Règlement sur le programme de revitalisation et d’intervention en habitation Rénovation Québec

Article 18
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Texte intégral
18.Pour être admissibles à une subvention, les travaux prévus à l’article 17 doivent :
1°avoir pour objet la création d'un maximum de 6 nouveaux logements et 75 % des logements créés doivent avoir au moins deux chambres à coucher possédant une fenêtre ouvrante donnant sur l’extérieur. La première de ces chambres à coucher doit posséder une superficie minimale de 11 mètres carrés et les suivantes de neuf mètres carrés;
1.1°Malgré le paragraphe 1°, avoir pour objet la création d'un maximum de 6 nouveaux logements détenus en copropriété divise ou indivise, à l’exclusion d’une maison unifamiliale, à l’intérieur de la zone de revitalisation illustrée au plan de l’annexe III.1;
2°être exécutés après la date de confirmation de la réserve de subvention;
3°être exécutés en conformité avec le permis délivré;
4°être exécutés en conformité avec des plans et devis préparés par un architecte membre de l’Ordre des architectes du Québec;
5°être exécutés sous la surveillance d’un architecte membre de l’Ordre des architectes du Québec;
6°faire l’objet, lorsque applicable, d’un plan de garantie offert par une association d’entrepreneurs reconnue par la Société d’habitation du Québec et selon les directives produites par cette dernière.
Aux fins de l’application du présent article, lorsque deux bâtiments ou plus sont construits sur des lots distincts mais ne sont séparés l’un de l’autre qu’au moyen d’un mur mitoyen ou d’un autre mur, une seule demande de subvention peut être présentée en vertu du présent règlement.
2003, R.V.Q. 89, a. 18; 2009, R.V.Q. 1550, a. 2; 2017, R.V.Q. 2562, a. 2.
18.Pour être admissibles à une subvention, les travaux prévus à l’article 17 doivent :
1°avoir pour objet la création de nouveaux logements et 75 % des logements créés doivent avoir au moins deux chambres à coucher possédant une fenêtre ouvrante donnant sur l’extérieur. La première de ces chambres à coucher doit posséder une superficie minimale de 11 mètres carrés et les suivantes de neuf mètres carrés;
1.1°Malgré le paragraphe 1°, avoir pour objet la création de nouveaux logements détenus en copropriété divise ou indivise, à l’exclusion d’une maison unifamiliale, à l’intérieur de la zone de revitalisation illustrée au plan de l’annexe III.1;
2°être exécutés après la date de confirmation de la réserve de subvention;
3°être exécutés en conformité avec le permis délivré;
4°être exécutés en conformité avec des plans et devis préparés par un architecte membre de l’Ordre des architectes du Québec;
5°être exécutés sous la surveillance d’un architecte membre de l’Ordre des architectes du Québec;
6°faire l’objet, lorsque applicable, d’un plan de garantie offert par une association d’entrepreneurs reconnue par la Société d’habitation du Québec et selon les directives produites par cette dernière.
2003, R.V.Q. 89, a. 18; 2009, R.V.Q. 1550, a. 2.
18.Pour être admissibles à une subvention, les travaux prévus à l’article 17 doivent :
1°avoir pour objet la création de nouveaux logements et 75 % des logements créés doivent avoir au moins deux chambres à coucher possédant une fenêtre ouvrante donnant sur l’extérieur. La première de ces chambres à coucher doit posséder une superficie minimale de 11 mètres carrés et les suivantes de neuf mètres carrés;
2°être exécutés après la date de confirmation de la réserve de subvention;
3°être exécutés en conformité avec le permis délivré;
4°être exécutés en conformité avec des plans et devis préparés par un architecte membre de l’Ordre des architectes du Québec;
5°être exécutés sous la surveillance d’un architecte membre de l’Ordre des architectes du Québec;
6°faire l’objet, lorsque applicable, d’un plan de garantie offert par une association d’entrepreneurs reconnue par la Société d’habitation du Québec et selon les directives produites par cette dernière.
2003, R.V.Q. 89, a. 18.
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