10.Le propriétaire d’une installation septique peut demander une vidange supplémentaire par rapport à la fréquence de vidange indiquée à l’article 6.
Une compensation pour chaque vidange supplémentaire d’une installation septique est imposée à son propriétaire. Le montant de cette compensation est établi au règlement sur l’imposition des taxes et des compensations pour l’exercice financier applicable.
Aux fins d’établir si une vidange constitue une vidange supplémentaire par rapport à la fréquence indiquée à l’article 6, la première période considérée débute le premier janvier 2014.
10.Le propriétaire d’une fosse septique ou d’une fosse de rétention peut demander à la ville d’effectuer la vidange de sa fosse, en plus de la fréquence prévue aux articles 5 et 6 de ce règlement.
Dans ce cas, une compensation supplémentaire à celle prévue à l’article 9 est imposée.
Cette compensation est prévue au Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, R.V.Q. 7, et ses amendements.
