7.Le mandat d’un membre de la commission qui fait défaut d’assister aux séances de la commission pendant 60 jours consécutifs prend fin à la clôture de la première séance qui suit l’expiration de cette période, à moins que le membre n’y assiste.
Le premier alinéa ne s’applique pas si le défaut d’un membre d’assister aux séances est attribuable à sa grossesse ou à la naissance ou à l’adoption de son enfant, à la condition que ce défaut n’excède pas une période de 18 semaines consécutives.
Le comité exécutif peut, en temps utile, accorder un délai de grâce additionnel au membre qui ne peut assister aux séances pour un motif sérieux.
7.Le mandat d’un membre de la commission qui fait défaut d’assister aux séances de la commission pendant 60 jours consécutifs prend fin à la clôture de la première séance qui suit l’expiration de cette période, à moins que le membre n’y assiste.
Toutefois, le conseil de la ville peut accorder un délai de grâce de 30 jours au membre dont le défaut d'assister aux séances est dû à un motif sérieux. Si ce membre n’assiste pas à une séance de la commission au cours de ce délai de grâce, son mandat prend fin le 31e jour suivant la résolution du conseil.
7.Le mandat d’un membre de la commission qui fait défaut d’assister aux séances de la commission pendant 60 jours consécutifs prend fin à la clôture de la première séance qui suit l’expiration de cette période, à moins que le membre n’y assiste.
Toutefois, le conseil de la ville peut accorder un délai de grâce de 30 jours au membre dont le défaut d'assister aux séances est dû à un motif sérieux. Si ce membre n’assiste pas à une séance de la commission au cours de ce délai de grâce, son mandat prend fin le 31e jour suivant la résolution du conseil.
