15.La tarification pour les services connexes à un branchement d’aqueduc ou d’égout est imposée comme suit :1°pour l’ouverture ou la fermeture du service d’aqueduc, lorsque :a)il s’agit d’une intervention planifiée effectuée entre 8 heures et 16 heures du lundi au vendredi sauf un jour férié, la tarification est de 155 $;
b)il s’agit d’une intervention en urgence, soit pour une fuite d'eau effectuée entre 8 heures et 16 heures du lundi au vendredi sauf un jour férié, la tarification est de 155 $;
c)il s’agit d’une intervention «non urgente, et non planifiée» effectuée entre 8 heures et 16 heures du lundi au vendredi sauf un jour férié, la tarification est de 309 $;
d)il s’agit d’une intervention effectuée entre 16 heures et 8 heures le lendemain du lundi au vendredi ou un samedi, un dimanche ou un jour férié, la tarification est de 309 $;i.Dans le cas du sous‑paragraphe a), b) ou c) du paragraphe 1°, si l’ouverture est faite à l’intérieur d’un délai de 20 minutes maximum sur les lieux à la suite d’une fermeture ou inversement, la tarification d’une seule intervention est applicable.
ii.Dans le cas du sous‑paragraphe d) du paragraphe 1°, si l’ouverture est faite à l’intérieur d’un délai de 60 minutes maximum sur les lieux à la suite d’une fermeture ou inversement, la tarification d’une seule intervention est applicable.
2°pour le déblocage d’un branchement d’égout, lorsque :a)il s’agit d’une intervention effectuée entre 8 heures et 16 heures du lundi au vendredi sauf un jour férié, la tarification est de 424 $;
b)il s’agit d’une intervention effectuée entre 16 heures et 8 heures le lendemain du lundi au vendredi ou un samedi, un dimanche ou un jour férié, la tarification est de 545 $;
3°pour l’exécution d’un débranchement de service en utilisant les méthodes suivantes :a)s’il s’agit d’un débranchement par excavation pneumatique, la tarification est de 999 $;
b)s’il s’agit d’un débranchement par puits d’excavation, la tarification est de 6 943 $;
c)s’il s’agit d’un débranchement par tranchée d’excavation pour le retrait complet des conduites de branchement, la tarification est de 14 241 $;
4°pour la réalisation d’une télé-inspection, lorsque :a)il s’agit d’une intervention effectuée entre 8 heures et 16 heures, du lundi au vendredi, sauf un jour férié, la tarification est de 332 $;
b)il s’agit d’une intervention effectuée entre 16 heures et 8 heures, du lundi au vendredi ou un samedi, un dimanche ou un jour férié, la tarification est de 453 $;
5°pour dégeler un branchement d’aqueduc, lorsque :a)il s’agit d’un branchement gelé entre la conduite principale et la limite de propriété, du côté du domaine public lors d’un premier gel, la gratuité s’applique;
b)il s’agit d’un second gel du branchement à la suite d’une directive écrite demandant de laisser couler l’eau à partir d’un robinet intérieur, lorsque :i.il s’agit d’une intervention effectuée entre 8 heures et 16 heures du lundi au vendredi sauf un jour férié, la tarification est le coût réel effectué facturé à la ville par l’entreprise qui effectue le travail majoré de 15 % pour les frais administratifs ainsi que 100 $ pour la coordination des opérations par un représentant de la ville;
ii.il s’agit d’une intervention effectuée entre 16 heures et 21 heures du lundi au vendredi ou de 8 heures à 21 heures un samedi, un dimanche ou un jour férié, la tarification est le coût réel facturé à la ville par l’entreprise qui effectue le travail majoré de 15 % pour les frais administratifs ainsi que 200 $ pour la coordination des opérations par un représentant de la ville;
c)il s’agit d’un branchement gelé dans la partie privée, soit entre la limite de propriété et la vanne d’arrêt intérieure, lorsque :i.il s’agit d’une intervention effectuée entre 8 heures et 16 heures du lundi au vendredi sauf un jour férié, la tarification est le coût réel effectué facturé à la ville par l’entreprise qui effectue le travail majoré de 15 % pour les frais administratifs ainsi que 100 $ pour la coordination des opérations par un représentant de la ville;
ii.il s’agit d’une intervention effectuée entre 16 heures et 21 heures du lundi au vendredi ou de 8 heures à 21 heures un samedi, un dimanche ou un jour férié, la tarification est le coût réel facturé à la ville par l’entreprise qui effectue le travail majoré de 15 % pour les frais administratifs ainsi que 200 $ pour la coordination des opérations par un représentant de la ville;
6°pour déneiger l’accès à la boîte de service et replacer la neige sur le terrain après l’intervention, lorsque :a)il s’agit d’une intervention effectuée entre 8 heures et 16 heures du lundi au vendredi sauf un jour férié, la tarification est de 253 $;
b)il s’agit d’une intervention effectuée entre 16 heures et 8 heures le lendemain du lundi au vendredi ou un samedi, un dimanche ou un jour férié, la tarification est de 401 $;
