22.Sous réserve des articles 1181 à 1187 du Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme, R.V.Q. 1400, aucun tarif n’est exigé pour la prolongation de la période de validité d’un permis ou d’un certificat délivré en vertu de ce règlement à l’exception de la prolongation d’un permis délivré depuis 2 ans et n’étant pas subventionné par une autorité publique. Si tel est le cas, le coût de la prolongation est de 410 $ par période de 6 mois de prolongation.
22.Sous réserve des articles 1181 à 1187 du Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme, R.V.Q. 1400, aucun tarif n’est exigé pour la prolongation de la période de validité d’un permis ou d’un certificat délivré en vertu de ce règlement à l’exception de la prolongation d’un permis délivré depuis 2 ans et n’étant pas subventionné par une autorité publique. Si tel est le cas, le coût de la prolongation est de 410 $ par période de 6 mois de prolongation.
