23.Dans le cas où une demande de permis ou de certificat est annulée par le retrait de la demande par le requérant ou refusée par la ville, le requérant a droit à un remboursement lorsque le montant du permis ou du certificat payé excède 410 $. La somme remboursée correspond à la différence entre le montant payé aux fins de l’obtention du permis ou du certificat et 410 $.
Malgré le premier alinéa, aucun remboursement n'est applicable à une demande de démolition assujettie au comité de démolition.
23.Dans le cas où une demande de permis ou de certificat est annulée par le retrait de la demande par le requérant ou refusée par la ville, le requérant a droit à un remboursement lorsque le montant du permis ou du certificat payé excède 410 $. La somme remboursée correspond à la différence entre le montant payé aux fins de l’obtention du permis ou du certificat et 410 $.
Malgré le premier alinéa, aucun remboursement n'est applicable à une demande de démolition assujettie au comité de démolition.
