Règlements de la Ville de Québec

 
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R.V.Q. V.Q. VQZ-3 - Règlement sur le zonage et l’urbanisme

Article 363
Versions de la disposition

Texte intégral
363.Conditions du permis non remplies
Quiconque a effectué ou effectue des travaux pour lesquels un permis est émis en vertu du présent règlement et ne remplit pas toutes les conditions stipulées à ce permis commet une infraction et est passible, sur déclaration de culpabilité :
1°pour la première infraction, d'une amende minimale de 100 $ et des frais;
2°en cas de récidive à la même disposition dans les deux ans de la déclaration de culpabilité, d'une amende minimale de 200 $ et des frais;
3°pour toute récidive additionnelle à cette même disposition dans les deux ans de la première déclaration de culpabilité, d'une amende minimale de 500 $ et des frais.
Lorsque le contrevenant est une personne morale, les sanctions à appliquer sont les suivantes :
1°pour la première infraction, une amende minimale de 200 $ et les frais;
2°en cas de récidive à la même disposition dans les deux ans de la déclaration de culpabilité, une amende minimale de 400 $ et les frais;
3°pour toute récidive additionnelle à cette même disposition dans les deux ans de la première déclaration de culpabilité, une amende minimale de 500 $ et les frais.
1995, R.V.Q. Z-3, a. 363; 1996, R.V.Q. Z-4430, a. 18.
363.Conditions du permis non remplies
Quiconque a effectué ou effectue des travaux pour lesquels un permis est émis en vertu du présent règlement et ne remplit pas toutes les conditions stipulées à ce permis commet une infraction et est passible, sur déclaration de culpabilité :
1°pour la première infraction, d'une amende de 100 $ et des frais;
2°en cas de récidive à la même disposition dans les deux ans de la déclaration de culpabilité, d'une amende de 200 $ et des frais;
3°pour toute récidive additionnelle à cette même disposition dans les deux ans de la première déclaration de culpabilité, d'une amende de 500 $ et des frais.
Lorsque le contrevenant est une personne morale, les sanctions à appliquer sont les suivantes :
1°pour la première infraction, une amende de 200 $ et les frais;
2°en cas de récidive à la même disposition dans les deux ans de la déclaration de culpabilité, une amende de 400 $ et les frais;
3°pour toute récidive additionnelle à cette même disposition dans les deux ans de la première déclaration de culpabilité, une amende de 500 $ et les frais.
1995, R.V.Q. Z-3, a. 363.
363.Conditions du permis non remplies
Quiconque a effectué ou effectue des travaux pour lesquels un permis est émis en vertu du présent règlement et ne remplit pas toutes les conditions stipulées à ce permis commet une infraction et est passible, sur déclaration de culpabilité :
1°pour la première infraction, d'une amende de 100 $ et des frais;
2°en cas de récidive à la même disposition dans les deux ans de la déclaration de culpabilité, d'une amende de 200 $ et des frais;
3°pour toute récidive additionnelle à cette même disposition dans les deux ans de la première déclaration de culpabilité, d'une amende de 500 $ et des frais.
Lorsque le contrevenant est une personne morale, les sanctions à appliquer sont les suivantes :
1°pour la première infraction, une amende de 200 $ et les frais;
2°en cas de récidive à la même disposition dans les deux ans de la déclaration de culpabilité, une amende de 400 $ et les frais;
3°pour toute récidive additionnelle à cette même disposition dans les deux ans de la première déclaration de culpabilité, une amende de 500 $ et les frais.
1995, R.V.Q. Z-3, a. 363.
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