112.Lorsque le titulaire d'un permis de résidant, de résidant pour véhicule récréatif, de commerçant, d’artiste ou d’étudiant déménage ou change la localisation de son commerce ou de son atelier d’artiste à l’intérieur de la même zone, il doit se présenter au bureau de la personne responsable de la délivrance des permis et lui fournir la preuve de son nouveau lieu de résidence ou de la nouvelle localisation de son atelier d’artiste ou de son commerce, selon le cas, dans les 30 jours suivant l’évènement.
S’il fournit cette preuve dans le délai mentionné au premier alinéa, son permis demeure valide et il conserve la vignette qui lui a été remise lors de sa délivrance. Dans le cas contraire, le permis est réputé caduc depuis la date du déménagement ou du changement de localisation du commerce ou de l’atelier d’artiste et le titulaire doit remettre la vignette associée à ce permis à la personne responsable de la délivrance des permis dans le même délai.
Les dispositions des alinéas précédents s’appliquent également, en faisant les adaptations nécessaires, au titulaire d’un permis de commerçant qui cesse d’exploiter le commerce en considération duquel ce permis a été délivré et qui exploite un nouveau commerce dans la même zone.
112.Lorsque le titulaire d'un permis de résidant, de résidant pour véhicule récréatif, de commerçant ou d’artiste déménage ou change la localisation de son commerce ou de son atelier d’artiste à l’intérieur de la même zone, il doit se présenter au bureau de la personne responsable de la délivrance des permis et lui fournir la preuve de son nouveau lieu de résidence ou de la nouvelle localisation de son atelier d’artiste ou de son commerce, selon le cas, dans les 30 jours suivant l’évènement.
S’il fournit cette preuve dans le délai mentionné au premier alinéa, son permis demeure valide et il conserve la vignette qui lui a été remise lors de sa délivrance. Dans le cas contraire, le permis est réputé caduc depuis la date du déménagement ou du changement de localisation du commerce ou de l’atelier d’artiste et le titulaire doit remettre la vignette associée à ce permis à la personne responsable de la délivrance des permis dans le même délai.
Les dispositions des alinéas précédents s’appliquent également, en faisant les adaptations nécessaires, au titulaire d’un permis de commerçant qui cesse d’exploiter le commerce en considération duquel ce permis a été délivré et qui exploite un nouveau commerce dans la même zone.
112.Lorsque le titulaire d'un permis de résidant, de commerçant ou d’artiste déménage ou change la localisation de son commerce ou de son atelier d’artiste à l’intérieur de la même zone, il doit se présenter au bureau de la personne responsable de la délivrance des permis et lui fournir la preuve de son nouveau lieu de résidence ou de la nouvelle localisation de son atelier d’artiste ou de son commerce, selon le cas, dans les 30 jours suivant l’évènement.
S’il fournit cette preuve dans le délai mentionné au premier alinéa, son permis demeure valide et il conserve la vignette qui lui a été remise lors de sa délivrance. Dans le cas contraire, le permis est réputé caduc depuis la date du déménagement ou du changement de localisation du commerce ou de l’atelier d’artiste et le titulaire doit remettre la vignette associée à ce permis à la personne responsable de la délivrance des permis dans le même délai.
Les dispositions des alinéas précédents s’appliquent également, en faisant les adaptations nécessaires, au titulaire d’un permis de commerçant qui cesse d’exploiter le commerce en considération duquel ce permis a été délivré et qui exploite un nouveau commerce dans la même zone.
112.Lorsque le titulaire d'un permis de résidant, de commerçant ou d’artiste déménage ou change la localisation de son commerce ou de son atelier d’artiste à l’intérieur de la même zone, il doit se présenter au bureau de la personne responsable de la délivrance des permis et lui fournir la preuve de son nouveau lieu de résidence ou de la nouvelle localisation de son atelier d’artiste ou de son commerce, selon le cas, dans les 30 jours suivant l’évènement.
S’il fournit cette preuve dans le délai mentionné au premier alinéa, son permis demeure valide et il conserve la vignette qui lui a été remise lors de sa délivrance. Dans le cas contraire, le permis est réputé caduc depuis la date du déménagement ou du changement de localisation du commerce ou de l’atelier d’artiste et le titulaire doit remettre la vignette associée à ce permis à la personne responsable de la délivrance des permis dans le même délai.
Les dispositions des alinéas précédents s’appliquent également, en faisant les adaptations nécessaires, au titulaire d’un permis de commerçant qui cesse d’exploiter le commerce en considération duquel ce permis a été délivré et qui exploite un nouveau commerce dans la même zone.
