113.Le titulaire d'un permis de résidant, de résidant pour véhicule récréatif, de commerçant, d’artiste ou d’étudiant qui déménage ou qui change la localisation de son commerce ou de son atelier d’artiste à l’extérieur de la zone pour laquelle il détient ce permis doit en aviser la personne responsable de la délivrance des permis de cette zone ou d’une autre zone où il est éligible à un permis de la même catégorie et lui remettre sa vignette dans les trois jours qui suivent la date du déménagement ou du changement de localisation.
Lorsqu’il est éligible à un permis de stationnement de la même catégorie dans une autre zone, il doit se présenter au bureau de la personne responsable de la délivrance des permis dans cette zone et lui en fournir la preuve dans le même délai. Celui-ci délivre alors, sans frais, un permis pour cette zone et lui remet une vignette.
Les dispositions des alinéas précédents s’appliquent également, en faisant les adaptations nécessaires, au titulaire d’un permis de commerçant qui cesse d’exploiter le commerce en considération duquel ce permis a été délivré.
113.Le titulaire d'un permis de résidant, de résidant pour véhicule récréatif, de commerçant ou d’artiste qui déménage ou qui change la localisation de son commerce ou de son atelier d’artiste à l’extérieur de la zone pour laquelle il détient ce permis doit en aviser la personne responsable de la délivrance des permis de cette zone ou d’une autre zone où il est éligible à un permis de la même catégorie et lui remettre sa vignette dans les trois jours qui suivent la date du déménagement ou du changement de localisation.
Lorsqu’il est éligible à un permis de stationnement de la même catégorie dans une autre zone, il doit se présenter au bureau de la personne responsable de la délivrance des permis dans cette zone et lui en fournir la preuve dans le même délai. Celui-ci délivre alors, sans frais, un permis pour cette zone et lui remet une vignette.
Les dispositions des alinéas précédents s’appliquent également, en faisant les adaptations nécessaires, au titulaire d’un permis de commerçant qui cesse d’exploiter le commerce en considération duquel ce permis a été délivré.
113.Le titulaire d'un permis de résidant, de commerçant ou d’artiste qui déménage ou qui change la localisation de son commerce ou de son atelier d’artiste à l’extérieur de la zone pour laquelle il détient ce permis doit en aviser la personne responsable de la délivrance des permis de cette zone ou d’une autre zone où il est éligible à un permis de la même catégorie et lui remettre sa vignette dans les trois jours qui suivent la date du déménagement ou du changement de localisation.
Lorsqu’il est éligible à un permis de stationnement de la même catégorie dans une autre zone, il doit se présenter au bureau de la personne responsable de la délivrance des permis dans cette zone et lui en fournir la preuve dans le même délai. Celui-ci délivre alors, sans frais, un permis pour cette zone et lui remet une vignette.
Les dispositions des alinéas précédents s’appliquent également, en faisant les adaptations nécessaires, au titulaire d’un permis de commerçant qui cesse d’exploiter le commerce en considération duquel ce permis a été délivré.
113.Le titulaire d'un permis de résidant, de commerçant ou d’artiste qui déménage ou qui change la localisation de son commerce ou de son atelier d’artiste à l’extérieur de la zone pour laquelle il détient ce permis doit en aviser la personne responsable de la délivrance des permis de cette zone ou d’une autre zone où il est éligible à un permis de la même catégorie et lui remettre sa vignette dans les trois jours qui suivent la date du déménagement ou du changement de localisation.
Lorsqu’il est éligible à un permis de stationnement de la même catégorie dans une autre zone, il doit se présenter au bureau de la personne responsable de la délivrance des permis dans cette zone et lui en fournir la preuve dans le même délai. Celui-ci délivre alors, sans frais, un permis pour cette zone et lui remet une vignette.
Les dispositions des alinéas précédents s’appliquent également, en faisant les adaptations nécessaires, au titulaire d’un permis de commerçant qui cesse d’exploiter le commerce en considération duquel ce permis a été délivré.
