Règlements de la Ville de Québec

 
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À jour au 10 avril 2024
Agglomération de Québec
RÈGLEMENT R.A.V.Q. 919
Règlement de l’agglomération sur le contrôle intérimaire relatif à la densité d’administration et services
CHAPITRE I
DÉFINITIONS
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1.Dans le présent règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :
 « densité d’administration et services professionnels » : calculée par bâtiment et pour l’ensemble des établissements d’un même bâtiment, la superficie maximale de plancher qui peut être consacrée à un usage d’administration et services professionnels;
 « usage d’administration et services professionnels » : établissement où s’exerce des activités relatives à l’administration publique ou privée, à la finance, à l’assurance, à l’immobilier ou aux services professionnels et pour lequel 75 % ou plus de la superficie de plancher occupée est conçue et aménagée à des fins de bureau.
2014, R.A.V.Q. 919, a. 1; 2021, R.A.V.Q. 1370, a. 1.
CHAPITRE II
TERRITOIRE D’APPLICATION
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2. Le présent règlement s'applique à l’ensemble du territoire de l’agglomération.
2014, R.A.V.Q. 919, a. 2.
CHAPITRE III
INTERDICTION
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3.Une nouvelle utilisation du sol, la construction ou l’agrandissement d’un bâtiment, un changement d’usage d’un bâtiment ou d’une partie d’un bâtiment ou toute autre intervention destinée à permettre d’augmenter la superficie de plancher d’un bâtiment consacrée à un usage d’administration et de services professionnels est interdite sauf si cette intervention respecte les densités établies à l’annexe I du présent règlement pour le territoire concerné.
Malgré le premier alinéa, le recyclage d’un bâtiment existant à la date d’entrée en vigueur du Règlement modifiant le Règlement de l’agglomération sur le contrôle intérimaire relatif à la densité d’administration et services, R.A.V.Q. 1370, aux fins d’y exercer un « usage d’administration et de services professionnels » sur l’ensemble de la superficie de plancher de ce bâtiment est autorisé dans les aires des grandes affectations du territoire Commerce majeur (CM), Corridor structurant (CS), Pôle urbain régional (PUR) et Urbain (UR) du Règlement de l’agglomération sur le Schéma d’aménagement et de développement révisé, R.A.V.Q. 1310.
2014, R.A.V.Q. 919, a. 3; 2016, R.A.V.Q. 1086, a. 1; 2021, R.A.V.Q. 1370, a. 1.
CHAPITRE IV
DROITS ACQUIS
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4.Malgré le chapitre III, la superficie de plancher d’un usage d’administration et de services professionnels qui n’est pas conforme au seuil de densité prévu à l’annexe I du présent règlement, peut être agrandi sur l’ensemble de la superficie de plancher du bâtiment dans les aires des grandes affectations du territoire Commerce majeur (CM), Corridor structurant (CS), Pôle urbain régional (PUR) et Urbain (UR) du Règlement de l’agglomération sur le Schéma d’aménagement et de développement révisé, R.A.V.Q. 1310.
2014, R.A.V.Q. 919, a. 4; 2021, R.A.V.Q. 1370, a. 1.
CHAPITRE V
DÉLIVRANCE DE PERMIS
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5.Un projet de nouvelle utilisation du sol, une construction ou l’agrandissement d’un bâtiment, un changement d’usage ou d’occupation d’un bâtiment ou d’une partie d’immeuble, une nouvelle occupation d’un bâtiment ou d’une partie d’un bâtiment ou toute intervention destinée à permettre l’exercice d’un usage de l’affectation « administration et services » doit faire l’objet d’un permis délivré conformément à ce règlement.
2014, R.A.V.Q. 919, a. 5.
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5.1.L’administration du présent règlement, dont notamment la délivrance du permis prévu à l’article 5, est confiée, dans la mesure prévue à la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, RLRQ chapitre A-19.1, pour le territoire respectif des municipalités liées de l’agglomération, aux fonctionnaires désignés par chacune d’elle.
Dans le cas de la municipalité centrale, et dans le cas où la municipalité liée ne consent pas à la désignation prévue au premier alinéa, l'administration du présent règlement, dont la délivrance du permis, est confiée aux fonctionnaires désignés pour la délivrance des permis et des certificats, conformément au Règlement sur la délivrance des permis et des certificats, R.R.V.Q. chapitre D-2.
2016, R.A.V.Q. 1055, a. 1.
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6.Le permis est délivré lorsque le projet respecte les seuils de densité d’administration et services établis à l’annexe I du présent règlement.
2014, R.A.V.Q. 919, a. 6.
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7.Malgré l’article 3, l’exercice d’un usage de l’affectation administratif et services exercé dans le cadre d’un usage du groupe d’industrie de haute technologie peut excéder le seuil de densité prévu à l’annexe I du présent règlement.
2014, R.A.V.Q. 919, a. 7.
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8.En outre de ce qui précède, toute autre norme d’urbanisme en vigueur et compatible au présent règlement s’applique.
2014, R.A.V.Q. 919, a. 8.
CHAPITRE VI
DISPOSITION FINALE
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9.(Omis.)
2014, R.A.V.Q. 919, a. 9.
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ANNEXE I
(articles 3, 4, 6 et 7)
DENSITÉS D’ADMINISTRATION ET SERVICES
ANNEXE I
Document PDF
  
2014, R.A.V.Q. 919, annexe I; 2016, R.A.V.Q. 1055, a. 2; 2017, R.A.V.Q. 1125, a. 1; 2021, R.A.V.Q. 1370, a. 2; 2023, R.A.V.Q. 1544, a. 1.

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