RÈGLEMENT
R.R.V.Q. chapitre A-8RÈGLEMENT SUR L’AUTORISATION À DÉLIVRER DES CONSTATS D’INFRACTION
LA VILLE DE QUÉBEC, PAR LE CONSEIL DE LA VILLE, DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
1.Un avocat du Service des affaires juridiques est autorisé à délivrer un constat d’infraction pour une infraction à la Charte de la Ville de Québec (2000, chapitre 56, annexe II), à un règlement ou à une ordonnance de la ville, au Code de la sécurité routière (L.R.Q., chapitre C-24.2) ou à toute autre loi ou règlement en vertu desquels la Ville de Québec est la poursuivante.
2.Un policier du Service de police est autorisé à délivrer un constat d’infraction pour une infraction à la Charte de la Ville de Québec, à un règlement ou à une ordonnance de la ville, au Code de la sécurité routière ou à toute autre loi ou règlement en vertu desquels la ville est la poursuivante.
3.Un constable spécial, nommé conformément à la Loi sur la police (2000, chapitre 12), est autorisé à délivrer un constat d’infraction, selon la compétence qui lui est attribuée par son acte de nomination, pour une infraction à un règlement ou à une ordonnance de la ville ou à toute autre loi ou règlement en vertu desquels la ville est la poursuivante.
4.Un officier et un inspecteur à la prévention du Service de la protection contre l’incendie sont autorisés à délivrer un constat d’infraction pour une infraction aux règlements ou à une ordonnance de la ville que ce service est chargé d’appliquer ou pour toute autre loi, règlement ou ordonnance que ce service est également chargé d’appliquer, lorsque la ville est la poursuivante.
5.Un directeur de section, un technicien en assainissement des eaux, en hygiène, en salubrité et en foresterie urbaine de même qu’un technicien surveillant de travaux du Service de l’environnement, sont autorisés à délivrer un constat d’infraction pour une infraction aux règlements ou à une ordonnance de la ville que ce service est chargé d’appliquer ou à toute autre loi, règlement ou ordonnance que ce service est également chargé d’appliquer, lorsque la ville est la poursuivante.
6.Une personne chargée de l’inspection au Service de l’aménagement du territoire est autorisée à délivrer un constat d’infraction pour une infraction aux règlements ou à une ordonnance de la ville que ce service est chargé d’appliquer ou à toute autre loi, règlement ou ordonnance que ce service est également chargé d’appliquer, lorsque la ville est la poursuivante.
7.Un technicien, un technicien-inspecteur, un technicien-surveillant, un technicien en utilisation de l’eau, un contremaître aux travaux publics, un surintendant et un directeur de section technique du Service des travaux publics sont autorisés à délivrer un constat d’infraction pour une infraction aux règlements ou à une ordonnance de la ville que ce service est chargé d’appliquer, au Code de la sécurité routière ou à toute autre loi, règlement ou ordonnance que ce service est également chargé d’appliquer, lorsque la ville est la poursuivante.
7.1.Les préposés aux activités et équipements ainsi que les surveillants chef de la Division de la culture, des loisirs et de la vie communautaire de l’arrondissement Sainte-Foy–Sillery sont autorisés à délivrer un constat d’infraction pour une infraction à une ordonnance ou à un règlement relatif à la garde des chiens et autres animaux domestiques commise à l’intérieur du parc de la plage Jacques-Cartier ou d’un autre parc ou espace vert municipal situé dans l’arrondissement Sainte-Foy–Sillery, lorsque la ville est poursuivante.
8.Une personne dont les services sont retenus par le conseil à cette fin, peut délivrer un constat d’infraction pour une infraction à un règlement ou à une ordonnance de la ville relatif au stationnement ou à toute autre loi, règlement ou ordonnance également relatifs au stationnement en vertu desquels la ville est la poursuivante.
Lorsque la personne visée au premier alinéa est une personne morale, les employés de celle-ci, engagés par elle afin d’appliquer un règlement ou une ordonnance de la ville relatif au stationnement ou toute autre loi, règlement ou ordonnance également relatifs au stationnement en vertu desquels la ville est poursuivante, peuvent délivrer un constat d’infraction pour une infraction à un règlement ou à une ordonnance de la ville relatif au stationnement ou à toute autre loi, règlement ou ordonnance également relatifs au stationnement en vertu desquels la ville est poursuivante.
8.1.Une personne dont les services sont retenus par le conseil pour appliquer le Règlement sur l’eau potable, R.R.V.Q. chapitre E-1, peut délivrer un constat d’infraction pour une infraction à ce règlement ou à une ordonnance adoptée en vertu de ce règlement.
Lorsque la personne visée au premier alinéa est une personne morale, les employés de celle-ci, engagés par elle afin d’appliquer le Règlement sur l’eau potable ou une ordonnance adoptée en vertu de ce règlement, peuvent délivrer un constat d’infraction pour une infraction à ce règlement ou à cette ordonnance.
2003, R.V.Q. 505, a. 2.
8.2.Une personne dont les services sont retenus par le conseil ou par le conseil d’arrondissement pour appliquer une ordonnance ou un règlement relatif à l’interdiction de jeter ou de déposer de la neige ou de la glace dans une rue publique, peut délivrer un constat d’infraction pour une infraction à cette ordonnance ou à ce règlement.
Lorsque la personne visée au premier alinéa est une personne morale, les employés de celle-ci, engagés par elle afin d’appliquer une ordonnance ou un règlement relatif à l’interdiction de jeter ou de déposer de la neige ou de la glace dans une rue publique, peuvent délivrer un constat d’infraction pour une infraction à cette ordonnance ou à ce règlement.
10.Un technicien en bâtiment et un technicien en salubrité et en environnement de la Division de la gestion du territoire d’un arrondissement, ainsi qu’une personne dont les services sont retenus par le conseil à cette fin, est autorisé à délivrer un constat d’infraction pour une infraction au Règlement sur la salubrité et l’entretien des bâtiments d’habitation, R.V.Q. 773, et ses amendements et au Règlement sur l’administration des règlements d’urbanisme et l’établissement des droits payables pour les permis et les certificats, R.R.V.Q. chapitre A-2, ou à une ordonnance adoptée en vertu de l’un de ces règlements.| | | | | |
| (Signé) | | Andrée P. Boucher | | Mairesse |
| | (Signé) | |
