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R.R.C.E.V.Q. chapitre D-1 - RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU COMITÉ EXÉCUTIF SUR LA DÉLÉGATION DE POUVOIRS
Annexe I
ANNEXE I(article 9)
PERSONNES DU SERVICE DES APPROVISIONNEMENTS AUTORISÉES À SIGNER DES CONTRATS SOUS FORME DE BON DE COMMANDE OU TOUTE AUTRE FORME CONTRACTUELLE AINSI QUE TOUS LES DOCUMENTS REQUIS POUR Y DONNER EFFET
2003, R.C.E.V.Q. 7, annexe I;
2006, R.C.E.V.Q. 34, a. 5;
2008, R.C.E.V.Q. 58, a. 4;
2013, R.C.E.V.Q. 95, a. 1;
2015, R.C.E.V.Q. 110, a. 3;
2021, R.C.E.V.Q. 168, a. 3;
2023, R.C.E.V.Q. 181, a. 4.
ANNEXE I(article 9)
PERSONNES DU SERVICE DES APPROVISIONNEMENTS AUTORISÉES À SIGNER DES CONTRATS SOUS FORME DE BON DE COMMANDE OU TOUTE AUTRE FORME CONTRACTUELLE
2003, R.C.E.V.Q. 7, annexe I;
2006, R.C.E.V.Q. 34, a. 5;
2008, R.C.E.V.Q. 58, a. 4;
2013, R.C.E.V.Q. 95, a. 1;
2015, R.C.E.V.Q. 110, a. 3;
2021, R.C.E.V.Q. 168, a. 3.
ANNEXE I(article 9)
PERSONNES DU SERVICE DES APPROVISIONNEMENTS AUTORISÉES À SIGNER DES CONTRATS SOUS FORME DE BON DE COMMANDE OU TOUTE AUTRE FORME CONTRACTUELLE
2003, R.C.E.V.Q. 7, annexe I;
2006, R.C.E.V.Q. 34, a. 5;
2008, R.C.E.V.Q. 58, a. 4;
2013, R.C.E.V.Q. 95, a. 1;
2015, R.C.E.V.Q. 110, a. 3.
ANNEXE I(article 9)
PERSONNES DU SERVICE DES APPROVISIONNEMENTS AUTORISÉES À SIGNER DES CONTRATS SOUS FORME DE BON DE COMMANDE OU TOUTE AUTRE FORME CONTRACTUELLE
ANNEXE I(article 9)
PERSONNES DU SERVICE DES APPROVISIONNEMENTS AUTORISéES À SIGNER DES CONTRATS SOUS FORME DE BON DE COMMANDE OU TOUTE AUTRE FORME CONTRACTUELLE
TITRE DE LA PERSONNE | LIMITE DU MONTANT |
Directeur du service | Aucune |
Directeur de la Division acquisitions | Aucune |
Adjointe à la direction | Aucune |
Premier technicien coordonnateur | 50 000 $ |
Directeur de la Division services auxiliaires et amélioration continue | 25 000 $ |
Premier technicien | 25 000 $ |
Acheteur principal | 25 000 $ |
Agent spécialisé | 10 000 $ |
Commis intermédiaire de la Division acquisitions biens et service | 5 000 $ |
Commis intermédiaire de la Division inventaires et magasins | 1 000 $ |