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R.C.A.3V.Q. 1 - Règlement intérieur du conseil d’arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge sur la régie interne et la procédure d’assemblée

Table des matières
Version courante
Texte intégral
Document au 20 mai 2025
Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge
RÈGLEMENT R.C.A.3V.Q. 1
Règlement intérieur du conseil d’arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge sur la régie interne et la procédure d’assemblée
La ville de québec, par le conseil d’arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge, décrète ce qui suit :
CHAPITRE I
DÉFINITIONS
1.Dans le présent règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :
« ajournement » : le report à une autre journée d’une séance du conseil qui n’est pas terminée;
« comité plénier » : un comité formé des membres du conseil;
« jour non juridique » : un jour non juridique au sens du Code de procédure civile (L.R.Q., chapitre C-25);
« point d’ordre » : l’intervention d’un membre du conseil qui demande au président de faire respecter les règles de régie interne et de procédure d’assemblée prescrites par le présent règlement et d’assurer l’ordre ou le décorum;
« question de privilège » : l’intervention d’un membre du conseil qui se croit atteint dans son honneur ou qui estime que ses droits, privilèges et prérogatives ou ceux du conseil sont lésés;
« question de règlement » : une question adressée au président lui demandant d’interpréter le présent règlement;
« suspension » : l’interruption temporaire d’une séance du conseil.
2009, R.C.A.3V.Q. 1, a. 1.
CHAPITRE II
SÉANCES DU CONSEIL
2.Le conseil tient ses séances dans la salle du conseil sise au 1130, route de l’Église.
Il peut, par résolution, fixer un autre endroit situé ailleurs sur le territoire de l’arrondissement.
2009, R.C.A.3V.Q. 1, a. 2.
3.Une partie de la salle est réservée aux membres du conseil, au directeur d’arrondissement, à l’assistant-greffier de l’arrondissement ainsi qu’au personnel municipal.
2009, R.C.A.3V.Q. 1, a. 3; 2025, R.C.A.3V.Q. 377, a. 1.
4.Les membres du conseil occupent les sièges indiqués par l’assistant-greffier de l’arrondissement qui les attribue selon les instructions du président de l’arrondissement.
2009, R.C.A.3V.Q. 1, a. 4; 2025, R.C.A.3V.Q. 377, a. 1.
5.Lorsqu’un membre du conseil désire prendre la parole, il doit signifier son intention au président en levant la main.
Le président donne la parole aux membres de façon équitable, afin de faire progresser les travaux du conseil, et en tenant compte de l’ordre des demandes. Sa décision à cet égard est sans appel.
Les membres parlent de leur place, en s’adressant au président.
2009, R.C.A.3V.Q. 1, a. 5.
6.Les délibérations doivent se dérouler de façon polie, calme, digne et à haute et intelligible voix. Un membre du conseil doit notamment éviter les paroles violentes, blessantes ou irrespectueuses à l’égard de qui que ce soit, les expressions et les tournures non parlementaires et doit désigner le président par son titre. Tout manquement peut faire l’objet d’un appel à l’ordre immédiat de la part du président.
2009, R.C.A.3V.Q. 1, a. 6; 2025, R.C.A.3V.Q. 377, a. 2.
7.Un membre du conseil qui exerce son droit de parole ne peut être interrompu sauf par le président, pour le rappeler à l’ordre, ainsi que par un autre membre qui désire soulever une question de privilège, une question de règlement ou un point d’ordre.
2009, R.C.A.3V.Q. 1, a. 7.
7.1.Un membre du conseil peut saisir le conseil d’une violation de privilèges s’il se croit atteint dans son honneur ou s’il estime que les droits, privilèges et prérogatives du conseil sont lésés. Il expose alors brièvement les motifs de son intervention. Si un autre membre du conseil est mis en cause, le président peut lui demander sa version.
2025, R.C.A.3V.Q. 377, a. 3.
7.2.Un débat peut suivre, que le président peut clore lorsqu’il estime être suffisamment renseigné. Si l’intervention est fondée, il prend les mesures appropriées. Le président peut également déclarer l’incident clos à tout moment.
2025, R.C.A.3V.Q. 377, a. 3.
7.3.Dès que la violation de privilèges est soulevée, le président décide si elle est fondée. Il peut également la prendre en délibéré.
2025, R.C.A.3V.Q. 377, a. 3.
8.L’ajournement d’une séance ne peut être proposé alors qu’un membre du conseil exerce son droit de parole, ou alors qu’une proposition est mise aux voix.
2009, R.C.A.3V.Q. 1, a. 8.
9.Le public est admis dans la partie de la salle désignée à cette fin.
2009, R.C.A.3V.Q. 1, a. 9.
10.Les séances du conseil sont publiques.
2009, R.C.A.3V.Q. 1, a. 10.
11.Toute personne peut photographier ou enregistrer par quelque moyen que ce soit les séances du conseil pourvu que cela n’en trouble pas l’ordre ou le décorum.
2009, R.C.A.3V.Q. 1, a. 11.
12.Une personne qui assiste à une séance du conseil doit garder le silence et s’abstenir de troubler l’ordre ou le décorum.
2009, R.C.A.3V.Q. 1, a. 12.
SECTION 0.1
PARTICIPATION À DISTANCE
12.1. Un membre du conseil peut participer à distance à une séance du conseil dans les cas suivants :
1°lors d’une séance extraordinaire;
2°en raison d’un motif lié à sa sécurité ou à sa santé ou à celles d’un proche et, si un motif de santé est invoqué, pour un maximum de trois séances ordinaires par année ou, le cas échéant, pour la durée indiquée dans un certificat médical attestant que la participation à distance du membre est nécessaire;
3°en raison d’une déficience entraînant une incapacité significative et persistante qui constitue un obstacle à sa participation en personne aux séances du conseil;
4°en raison de sa grossesse ou de la naissance ou de l’adoption de son enfant, auquel cas sa participation à distance ne peut dépasser le nombre de semaines consécutives suivant :
a)50, s’il ne s’est pas absenté pour un motif de grossesse ou de naissance ou d’adoption de son enfant conformément à l’article 317 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (RLRQ, chapitre E-2.2);
b) le nombre résultant de la soustraction, de 50, du nombre de semaines durant lesquelles il s’est absenté pour un motif visé au sous-paragraphe a).
La participation à distance est permise seulement si le membre participe à la séance à partir d’un lieu situé au Québec ou dans une province limitrophe.
2025, R.C.A.3V.Q. 377, a. 4.
12.2.La présence en salle du président de l’arrondissement est à privilégier.
Toutefois, lorsque ce dernier participe à distance à une séance, il peut demander au conseil de désigner un de ses membres qui est présent en salle pour présider celle-ci à sa place.
2025, R.C.A.3V.Q. 377, a. 4.
12.3.Un membre du conseil qui veut participer à distance à une séance doit donner un préavis écrit à l’assistant-greffier de l’arrondissement, par courrier électronique, au moins 24 heures avant le début de la séance.
Toutefois, le premier alinéa peut ne pas être respecté lors d’une situation exceptionnelle. Dans ce cas, le membre du conseil doit cependant aviser l’assistant-greffier de l’arrondissement dans un délai raisonnable afin de permettre sa participation à distance.
2025, R.C.A.3V.Q. 377, a. 4.
12.4.Un membre du conseil qui participe à distance à une séance doit s'assurer de pouvoir le faire dans un environnement qui le permet, notamment en s'assurant qu'il soit vu et entendu en temps réel pendant la tenue de la séance.
2025, R.C.A.3V.Q. 377, a. 4.
12.5. La ville doit prendre les mesures raisonnables pour permettre la participation du membre du conseil à distance, mais n'est pas tenue à une obligation de résultat, notamment eu égard aux éléments techniques hors de son contrôle.
2025, R.C.A.3V.Q. 377, a. 4.
SECTION I
SÉANCE ORDINAIRE DU CONSEIL
13.La séance ordinaire du conseil se tient le deuxième lundi de chaque mois. Elle débute à 17 heures 30 minutes et prend fin au plus tard à 20 heures 30 minutes. Toutefois, au mois de janvier, la séance ordinaire du conseil se tient le quatrième lundi du mois, au mois de juillet, la séance se tient le premier mercredi du mois et, au mois d’août, la séance se tient le quatrième mercredi du mois.
Si le jour fixé pour une séance ordinaire est un jour non juridique, la séance se tient le jour juridique suivant.
Si le jour fixé pour une séance ordinaire est un jour où une séance du conseil de la ville ou du conseil d’agglomération est déjà prévue ou reportée, le cas échéant, la séance ordinaire se tient le jour juridique suivant.
Malgré ce qui précède, une séance ordinaire du conseil n’a jamais lieu le vendredi. Si la date de report d’une séance tombe un vendredi, elle est reportée au lundi suivant ou si le lundi est un jour non juridique, au premier jour juridique suivant le lundi.
Lors d’une année d’élection générale, la séance ordinaire du conseil du mois d’octobre se tient au plus tard le 30è jour précédent celui fixé pour le scrutin. Lors de cette même année, au mois de novembre, la séance ordinaire se tient le quatrième lundi.
2009, R.C.A.3V.Q. 1, a. 13; 2010, R.C.A.3V.Q. 43, a. 1; 2011, R.C.A.3V.Q. 75, a. 1; 2012, R.C.A.3V.Q. 98, a. 1.
SECTION II
SÉANCE EXTRAORDINAIRE
14.Le président de l’arrondissement peut convoquer une séance extraordinaire du conseil lorsqu’il le juge à propos, par ordre verbal ou écrit à l’assistant-greffier de l’arrondissement.
2009, R.C.A.3V.Q. 1, a. 14; 2025, R.C.A.3V.Q. 377, a. 1.
15.Au moins trois membres du conseil peuvent demander au président de l’arrondissement, par écrit, sous leur signature, de convoquer une séance extraordinaire, en indiquant sommairement les affaires qui doivent être soumises à cette séance.
À défaut par le président de l’arrondissement de convoquer dans les 48 heures une telle séance à être tenue au plus tard le cinquième jour suivant la date de la demande, ces membres peuvent ordonner la convocation de cette séance en faisant une demande par écrit, sous leur signature, à l’assistant-greffier de l’arrondissement.
La demande adressée à l’assistant-greffier de l’arrondissement doit être accompagnée de la demande écrite faite au président de l’arrondissement et indiquer la date et l’heure auxquelles elle a été remise à ce dernier.
2009, R.C.A.3V.Q. 1, a. 15; 2025, R.C.A.3V.Q. 377, a. 1.
16.Sur réception d’une demande de convocation, l’assistant-greffier de l’arrondissement dresse un avis de convocation indiquant sommairement les affaires qui seront soumises à cette séance et fait signifier cet avis conformément à la loi, à chaque membre du conseil au plus tard 24 heures avant l’heure fixée pour le début de la séance.
2009, R.C.A.3V.Q. 1, a. 16; 2025, R.C.A.3V.Q. 377, a. 1.
17.Un membre du conseil présent à une séance extraordinaire peut renoncer par écrit à l’avis de convocation de cette séance.
2009, R.C.A.3V.Q. 1, a. 17.
18.Lors d’une séance extraordinaire, le conseil ne peut prendre en considération que les affaires spécifiées dans l’avis de convocation, sauf si tous les membres du conseil sont présents et y consentent.
2009, R.C.A.3V.Q. 1, a. 18.
SECTION III
COMITÉ PLÉNIER
19.Le président de l’arrondissement peut convoquer en tout temps le comité plénier du conseil.
L’assistant-greffier de l’arrondissement, sur réception d’une demande à cet effet, dresse un avis de convocation indiquant sommairement les affaires qui seront soumises à cette assemblée du comité plénier et le transmet aux membres du conseil en utilisant les moyens qu’il juge nécessaires.
2009, R.C.A.3V.Q. 1, a. 19; 2025, R.C.A.3V.Q. 377, a. 1.
20.À la majorité de ses membres présents, le conseil peut suspendre une séance pour se transformer en comité plénier. Les discussions ne peuvent alors porter que sur les points à l’ordre du jour de la séance suspendue.
2009, R.C.A.3V.Q. 1, a. 20.
21.Les membres du conseil en séance peuvent décider de la tenue d’une assemblée du comité plénier à tout autre moment. En ce cas, la séance du comité ne peut avoir lieu le lendemain, sauf si tous les membres du conseil sont présents et y consentent. L’assistant-greffier de l’arrondissement doit prendre tous les moyens qu’il juge nécessaires pour aviser les membres du conseil absents lors de la séance, de la tenue de l’assemblée du comité plénier.
2009, R.C.A.3V.Q. 1, a. 21; 2025, R.C.A.3V.Q. 377, a. 1.
22.Le président de l’arrondissement ou la personne qu’il désigne, préside et dirige les débats de l’assemblée du comité plénier en appliquant, en les adaptant, les règles de procédure prévues au présent règlement.
2009, R.C.A.3V.Q. 1, a. 22.
23.Le comité plénier peut siéger à huis clos.
2009, R.C.A.3V.Q. 1, a. 23.
CHAPITRE III
PRÉSIDENCE DE L’ARRONDISSEMENT ET DES SÉANCES DU CONSEIL
24.À la première séance ordinaire qui suit une élection générale, le conseil désigne un de ses membres pour exercer la présidence de l’arrondissement.
2009, R.C.A.3V.Q. 1, a. 24.
25.Le président de l’arrondissement préside les séances du conseil; en cas d’absence de ce dernier, le conseil choisit un de ses membres pour présider.
2009, R.C.A.3V.Q. 1, a. 25.
26.En plus de présider les séances du conseil, le président doit faire observer le règlement, diriger les délibérations ainsi que maintenir l’ordre et le décorum lors de celles-ci. À cet effet, il peut ordonner à une personne de se conformer au présent règlement.
Il peut ordonner l’expulsion de toute personne qui trouble l’ordre. En cas de tumulte, le président peut ordonner la suspension de la séance ou son ajournement au prochain jour juridique à 19 heures.
Au cours de la séance, le président se prononce sur toute question d’application du présent règlement. Un membre peut faire appel au conseil de la décision du président. Ce membre doit exposer succinctement les motifs de son appel, lequel est décidé sans débat par la majorité des membres du conseil alors présents.
2009, R.C.A.3V.Q. 1, a. 26; 2025, R.C.A.3V.Q. 377, a. 5.
27.Seul le président est habilité à accorder un droit de parole lors des séances du conseil.
2009, R.C.A.3V.Q. 1, a. 27.
28.Lorsque le président se lève, toutes les personnes présentes doivent faire silence et s’asseoir, et seul le président a droit de parole.
2009, R.C.A.3V.Q. 1, a. 28.
CHAPITRE IV
DÉROULEMENT DES SÉANCES DU CONSEIL
29.Le conseil peut, en tout temps, si tous les membres présents y consentent, suspendre l’application d’une règle de procédure prévue au présent règlement, sauf s’il s’agit d’une règle de procédure imposée par la loi.
2009, R.C.A.3V.Q. 1, a. 29.
SECTION I
OUVERTURE DE LA SÉANCE
30.À l’heure fixée pour la séance, le président prend son siège. Toutes les personnes alors présentes doivent se tenir debout et le président les invite alors à se recueillir quelques instants.
Le président déclare ensuite la séance ouverte, s’il y a quorum.
2009, R.C.A.3V.Q. 1, a. 30.
SECTION II
QUORUM
31.La majorité des membres du conseil constitue le quorum.
2009, R.C.A.3V.Q. 1, a. 31.
32.Si, à l’expiration de 30 minutes après l’heure fixée pour le début de la séance, il n’y a pas quorum, deux membres du conseil le constatent, font enregistrer l’heure et les noms des membres qui sont présents et la séance est reportée à une date ultérieure.
Avis spécial de ce report doit être donné par l’assistant-greffier de l’arrondissement, aux membres du conseil alors absents. La séance ne peut être fixée au lendemain de façon à permettre à l’assistant-greffier de l’arrondissement de signifier les avis.
Si la séance n’est pas ainsi reportée, l’assistant-greffier de l’arrondissement, après l’expiration des 30 minutes suivant l’heure fixée pour le début de la séance, dresse un procès-verbal de ce constat et quitte.
2009, R.C.A.3V.Q. 1, a. 32; 2025, R.C.A.3V.Q. 377, a. 1.
33.Lorsque le président constate, après l’ouverture de la séance, qu’il y a absence de quorum, il doit suspendre pour une période de 30 minutes. À l’expiration de ce délai, deux membres du conseil ayant constaté le défaut de quorum font enregistrer l’heure et les noms des membres présents et la séance est ajournée à une date ultérieure.
Avis spécial de cet ajournement doit être donné, par l’assistant-greffier de l’arrondissement, aux membres du conseil absents lors de l’ajournement. La séance ne peut être fixée au lendemain pour permettre à l’assistant-greffier de l’arrondissement de signifier les avis.
2009, R.C.A.3V.Q. 1, a. 33; 2025, R.C.A.3V.Q. 377, a. 1.
SECTION III
ORDRE DU JOUR
34.L’assistant-greffier de l’arrondissement prépare l’ordre du jour des séances ordinaires du conseil en suivant l’ordre prescrit au présent règlement.
Lorsque requis, il prépare également l’ordre du jour supplémentaire des séances ordinaires. 
2009, R.C.A.3V.Q. 1, a. 34; 2013, R.C.A.3V.Q. 120, a. 1; 2025, R.C.A.3V.Q. 377, a. 1.
35.Au plus tard le jour juridique précédant une séance ordinaire du conseil, l’assistant-greffier de l’arrondissement transmet aux membres du conseil et met à la disposition du public l’ordre du jour de la séance.
L’assistant-greffier de l’arrondissement transmet aussi, à cette occasion, aux membres du conseil, les projets de résolution et de règlement ainsi que toute autre documentation pertinente.
2009, R.C.A.3V.Q. 1, a. 35; 2025, R.C.A.3V.Q. 377, a. 1.
36.Les matières soumises au conseil sont considérées dans l’ordre suivant :
1°adoption de l’ordre du jour;
2°questions découlant du procès-verbal;
3°approbation du procès-verbal;
4°communications écrites au conseil;
5°première partie de la période d’intervention des membres du conseil;
6°première période de questions des citoyens;
7°matières nécessitant une consultation publique;
8°propositions;
9°matières prévues à l’ordre du jour supplémentaire;
10°avis de motion et projets de règlement;
11°adoption des règlements;
12°deuxième période de questions des citoyens;
13°deuxième partie de la période d’intervention des membres du conseil;
14°clôture.
En tout temps, le conseil peut, par le vote favorable de la majorité des membres présents, modifier l’ordre de considération des matières à l’ordre du jour.
2009, R.C.A.3V.Q. 1, a. 36; 2013, R.C.A.3V.Q. 120, a. 2.
SECTION IV
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL
37.Une copie du procès-verbal de la séance précédente doit être remise à chaque membre du conseil au plus tard la veille de la séance à laquelle il doit être approuvé. L’assistant-greffier de l’arrondissement est alors dispensé d’en faire lecture avant son approbation.
2009, R.C.A.3V.Q. 1, a. 37; 2025, R.C.A.3V.Q. 377, a. 1.
SECTION V
CLÔTURE
38.Lorsque le conseil a statué sur toutes les matières inscrites à l’ordre du jour, le président déclare la séance close.
2009, R.C.A.3V.Q. 1, a. 38.
39.À moins que le conseil ne décide de prolonger la séance conformément à l’article 40, le président doit suspendre ou ajourner la séance à 20 heures 30 minutes ou, s’il y a déjà eu une interruption ou une suspension de la séance, après trois heures de délibérations. Si toutes les matières à l’ordre du jour n’ont pas été considérées à ce moment, le conseil adopte une résolution qui fixe l’heure et la date de la poursuite de la séance par un vote favorable de la majorité des membres présents. La séance doit reprendre là où elle a été suspendue.
2009, R.C.A.3V.Q. 1, a. 39; 2011, R.C.A.3V.Q. 75, a. 2.
40.Malgré l’article 39, le conseil peut, autant de fois qu’il le désire, par le vote favorable de la majorité des membres présents, prolonger la séance pour une période additionnelle de 30 minutes.
2009, R.C.A.3V.Q. 1, a. 40.
CHAPITRE V
COMMUNICATIONS ÉCRITES AU CONSEIL
41.Quiconque désire transmettre au conseil une lettre, une requête, une pétition, un rapport ou tout autre document doit le faire parvenir à l’assistant-greffier de l’arrondissement en indiquant son nom, le nom de l’organisme qu’il représente, s’il y a lieu, et l’adresse où peut être transmise toute communication.
L’assistant-greffier de l’arrondissement dépose ces documents à la séance qui suit leur réception et informe le conseil de leur nature de même que des noms des personnes qui les ont transmis ainsi que, s’il y a lieu, des organismes qu’elles représentent.
Malgré ce qui précède, le président peut autoriser, lors d’une séance, le dépôt d’une lettre, d’une requête, d’une pétition, d’un rapport ou de tout autre document.
2009, R.C.A.3V.Q. 1, a. 41; 2025, R.C.A.3V.Q. 377, a. 1.
CHAPITRE VI
MATIÈRES NÉCESSITANT UNE CONSULTATION PUBLIQUE
42.Lors d’une assemblée publique de consultation prévue par la loi ou décidée par le conseil ou lorsque la loi permet à une personne intéressée de se faire entendre par le conseil relativement à une matière inscrite à l’ordre du jour, le président ou toute personne qu’il désigne, explique l’objet de la consultation et permet par la suite aux personnes intéressées de s’exprimer et s’il y a lieu, aux membres du conseil, d’apporter des explications additionnelles.
2009, R.C.A.3V.Q. 1, a. 42.
CHAPITRE VII
RÈGLEMENTS
43.Tout règlement doit être précédé d’un avis de motion donné en séance du conseil et être lu à une séance subséquente tenue à un jour ultérieur.
2009, R.C.A.3V.Q. 1, a. 43.
44.Avant son adoption, le règlement est lu à moins qu’une demande de dispense de lecture n’ait été faite en même temps que l’avis de motion et qu’une copie du projet n’ait été immédiatement remise aux membres du conseil présents et remise aux autres au plus tard deux jours juridiques avant la séance à laquelle il doit être adopté.
2009, R.C.A.3V.Q. 1, a. 44.
45.Lorsque le projet de règlement est déposé en même temps que l’avis de motion, le président soumet, lors de la séance prévue pour son adoption, chaque article ou groupe d’articles pour étude et adoption.
Pendant cette étude, les membres peuvent proposer des modifications par voie de proposition et, dans ce cas, les articles 51 à 57 s’appliquent en faisant les adaptations nécessaires.
2009, R.C.A.3V.Q. 1, a. 45.
46.Si, pendant l’étude d’un projet de règlement, des modifications sont apportées au projet, son adoption est suspendue. Ce projet de règlement est alors retourné au directeur d’arrondissement pour que les modifications y soient intégrées. Le directeur d’arrondissement doit faire rapport à la prochaine séance. Le conseil ne peut se prononcer sur les modifications avant d’avoir reçu ce rapport.
Le conseil peut toutefois corriger une erreur cléricale dans un projet de règlement.
Lorsque le directeur d’arrondissement fait rapport au conseil sur les modifications apportées, on procède de nouveau à l’étude article par article pour adoption finale. Toutefois, aucune modification ne peut être apportée à des articles ayant déjà été étudiés et approuvés sans modification par le conseil.
2009, R.C.A.3V.Q. 1, a. 46.
47.En tout temps, le directeur d’arrondissement peut recommander au conseil de considérer certaines modifications au projet de règlement lors de son étude article par article pour adoption finale.
2009, R.C.A.3V.Q. 1, a. 47.
48.Après que chacun des articles a été étudié et adopté, les modifications intégrées, s’il y a lieu, le président déclare le règlement adopté.
2009, R.C.A.3V.Q. 1, a. 48.
CHAPITRE VIII
PROPOSITIONS
49.Une proposition, pour être discutée lors d’une séance, doit être inscrite à l’ordre du jour.
Pour être inscrite, le texte de la proposition doit être déposé auprès de l’assistant-greffier de l’arrondissement par écrit au moins 48 heures avant l’expédition de l’avis de convocation pour la séance.
Le dépôt d’une proposition n’est pas requis pour les propositions de félicitations, de reconnaissance, de sympathie ou pour toute proposition ayant un objet similaire. Il n’est pas requis non plus pour les propositions que le conseil accepte de discuter à l’unanimité de ses membres présents.
2009, R.C.A.3V.Q. 1, a. 49; 2025, R.C.A.3V.Q. 377, a. 1.
50.Les propositions sont appelées par le président selon leur inscription à l’ordre du jour adopté.
2009, R.C.A.3V.Q. 1, a. 50.
51.Une proposition doit être présentée par un membre du conseil et appuyée par un autre membre avant d’être débattue. Une proposition qui fait l’objet d’un tel appui par un autre membre du conseil ne peut alors être retirée sans le consentement du conseil.
2009, R.C.A.3V.Q. 1, a. 51; 2011, R.C.A.3V.Q. 75, a. 3.
52.Le président donne d’abord la parole à celui qui a présenté la proposition pour une durée maximale de trois minutes. Tous les membres du conseil peuvent ensuite prendre la parole sur cette proposition une seule fois et pour une durée maximale de trois minutes chacun. Toutefois, s’il le juge nécessaire, le président peut prolonger la durée du droit de parole d’un membre du conseil.
2009, R.C.A.3V.Q. 1, a. 52.
53.Lorsque tous ceux qui le désirent ont exercé leur droit de parole, le président accorde un droit de réplique d’une durée maximale de trois minutes à celui qui a présenté la proposition.
Le président, s’il le juge nécessaire, peut prolonger la durée du droit de réplique d’un membre afin de lui permettre de conclure sa réplique.
2009, R.C.A.3V.Q. 1, a. 53.
54.Dès que la réplique est terminée, le président appelle le vote sur cette proposition.
2009, R.C.A.3V.Q. 1, a. 54.
55.Une proposition peut faire l’objet d’un amendement. Le membre du conseil qui soumet une proposition d’amendement en fait lecture.
Une proposition d’amendement doit avoir pour effet de modifier l’objet de la proposition principale. Elle ne doit pas en être la négation pure et simple.
2009, R.C.A.3V.Q. 1, a. 55.
56.Le conseil considère les propositions d’amendement, selon leur ordre de présentation, avant de considérer la proposition.
Les règles prévues à l’article 52 s’appliquent également à l’examen d’une proposition d’amendement.
2009, R.C.A.3V.Q. 1, a. 56.
57.En tout temps pendant le débat, un membre du conseil qui se croit suffisamment informé peut demander que le vote soit pris immédiatement sur la proposition.
Cette demande n’est recevable que si au moins un membre du conseil appartenant à un parti politique n’ayant pas le plus grand nombre de représentants au conseil ainsi que chaque membre du conseil n’appartenant à aucun parti politique ont exercé leur droit de parole ou si tous les membres du conseil n’appartenant pas au parti politique ayant le plus grand nombre de représentants ont indiqué au président qu’ils ne souhaitent pas exercer leur droit de parole sur cette proposition.
Si le membre du conseil qui demande ainsi que le vote soit pris sur la proposition reçoit l’appui d’un autre membre, le président doit immédiatement demander au conseil si le débat peut être interrompu. Si la majorité des membres du conseil y consent, la proposition faisant l’objet des délibérations est alors soumise au vote. Si la majorité des membres du conseil se déclare prête à voter, le président accorde le droit de réplique et le vote est ensuite appelé.
2009, R.C.A.3V.Q. 1, a. 57.
CHAPITRE IX
PÉRIODE DE QUESTIONS DES CITOYENS
58.À chaque séance, le public peut adresser des questions aux membres du conseil lors des périodes prévues à cette fin.
2009, R.C.A.3V.Q. 1, a. 58.
59.Lors d’une séance ordinaire, la première période de questions est d’une durée maximale de 20 minutes et la deuxième, d’une durée maximale de dix minutes.
Lors des séances extraordinaires, la période de questions est d’une durée de 15 minutes et elle ne porte que sur les matières à l’ordre du jour.
Toutefois, la durée de chaque période ou partie de période de questions peut être prolongée avec le consentement de la majorité des membres présents.
2009, R.C.A.3V.Q. 1, a. 59; 2011, R.C.A.3V.Q. 75, a. 4.
60.Avant que débute la première période de questions, le président demande aux membres s’ils ont des réponses à fournir à des questions posées à des séances antérieures.
2009, R.C.A.3V.Q. 1, a. 60.
61.Au début de la période de questions, le président invite les personnes présentes qui désirent poser une question à se rendre à l’endroit prévu à cette fin.
2009, R.C.A.3V.Q. 1, a. 61.
62.Le président donne la parole aux personnes qui désirent poser une question dans l’ordre suivant lequel elles se présentent à l’endroit prévu à cette fin.
2009, R.C.A.3V.Q. 1, a. 62.
63.Une personne qui désire poser une question doit s’identifier en déclinant son nom.
2009, R.C.A.3V.Q. 1, a. 63.
64.Une personne qui pose une question doit s’adresser au président et utiliser un langage convenable et avoir un comportement respectueux. La personne qui pose une question doit notamment éviter les paroles violentes, blessantes ou irrespectueuses à l’égard de qui que ce soit.
2009, R.C.A.3V.Q. 1, a. 64; 2025, R.C.A.3V.Q. 377, a. 6.
65.Une personne qui pose une question doit désigner le président par son titre et tout autre membre du conseil, par son nom ou par son titre.
2009, R.C.A.3V.Q. 1, a. 65.
66.Une personne ne peut poser qu’une seule question tant que d’autres personnes présentes n’ont pas encore eu l’occasion de poser leur question. Le président peut cependant permettre une question complémentaire à celle déjà posée.
2009, R.C.A.3V.Q. 1, a. 66.
67.Lorsqu’une personne intervient sans formuler de question, le président peut l’interrompre et lui demander de poser sa question.
Le président peut également refuser une question ou interrompre et retirer le droit de parole à toute personne qui contrevient au présent règlement ou qui formule une question frivole, vexatoire ou de nature à déconsidérer l’utilisation de la période de questions, notamment en contrevenant à l’article 64.
2009, R.C.A.3V.Q. 1, a. 67; 2025, R.C.A.3V.Q. 377, a. 7.
68.Le président peut, à l’expiration du délai prévu pour la période de questions, permettre à une personne qui a commencé à poser une question, de la terminer et à celui à qui elle est adressée, d’y répondre.
2009, R.C.A.3V.Q. 1, a. 68.
69.Le membre du conseil à qui est adressée une question, peut y répondre à la même séance, verbalement ou par écrit, ou indiquer à la personne qui a posé la question à quel moment et de quelle façon il y répondra. Il peut aussi refuser d’y répondre à sa seule discrétion.
Lorsque le membre à qui la question s’adresse choisit d’y répondre par écrit, la personne qui pose la question doit fournir à l’assistant-greffier de l’arrondissement, au cours de la séance où elle est posée, l’adresse où elle désire que lui soit expédiée la réponse.
2009, R.C.A.3V.Q. 1, a. 69; 2025, R.C.A.3V.Q. 377, a. 1.
70.La réponse à une question doit être brève et claire. Elle ne doit pas dépasser trois minutes, sauf si le président y consent.
Seul le membre du conseil à qui s’adresse la question peut y répondre, sauf s’il cède son droit de parole.
2009, R.C.A.3V.Q. 1, a. 70.
CHAPITRE X
INTERVENTION DES MEMBRES DU CONSEIL
71.La période d’intervention des membres du conseil se divise en deux parties. La première est d’une durée maximale de 15 minutes et la deuxième est d’une durée maximale de 15 minutes.
2009, R.C.A.3V.Q. 1, a. 71.
72.Le président accorde le droit de parole de façon équitable, en tenant compte des partis politiques représentés au conseil et des membres du conseil indépendants.
2009, R.C.A.3V.Q. 1, a. 72.
73.La première partie de la période d’intervention doit porter exclusivement sur des points qui ne sont pas inscrits à l’ordre du jour.
2009, R.C.A.3V.Q. 1, a. 73.
74.Un membre du conseil à qui est adressée une question, peut y répondre ou refuser d’y répondre à sa seule discrétion.
2009, R.C.A.3V.Q. 1, a. 74.
CHAPITRE XI
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
75.Toute proposition faite par un membre doit être appuyée avant d’être débattue.
2009, R.C.A.3V.Q. 1, a. 75.
76.En tout temps pendant les délibérations sur une question soumise à l’attention du conseil, un membre du conseil qui se croit suffisamment informé peut demander que le vote soit pris immédiatement sur cette question.
Une telle demande n’est recevable que si au moins un membre du conseil appartenant à un parti politique n’ayant pas le plus grand nombre de représentants au conseil ainsi que chaque membre du conseil n’appartenant à aucun parti politique ont exercé leur droit de parole ou si tous les membres du conseil n’appartenant pas au parti politique ayant le plus grand nombre de représentants ont indiqué au président qu’ils ne souhaitent pas exercer leur droit de parole sur cette question.
Si le membre du conseil qui demande ainsi que le vote soit pris sur la question soumise à l’attention du conseil reçoit l’appui d’un autre membre, le président doit immédiatement demander au conseil si le débat peut être interrompu. Si la majorité des membres du conseil y consent, la question faisant l’objet des délibérations est alors soumise au vote. Si la majorité des membres du conseil se déclare prête à voter, le président accorde le droit de réplique prévu au présent règlement et le vote est ensuite appelé.
2009, R.C.A.3V.Q. 1, a. 76.
77.L’assistant-greffier de l’arrondissement note au procès-verbal le nom de ceux qui ont voté en faveur d’une proposition et de ceux qui ont voté contre.
2009, R.C.A.3V.Q. 1, a. 77; 2025, R.C.A.3V.Q. 377, a. 1.
78.Le président ou toute personne qui préside une séance du conseil a droit de voter mais n’est pas tenu de le faire.
Tout autre membre du conseil est tenu de voter, à moins qu’il n’en soit empêché en raison de son intérêt dans la question concernée, conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.
2009, R.C.A.3V.Q. 1, a. 78; 2025, R.C.A.3V.Q. 377, a. 8.
CHAPITRE XII
INFRACTIONS ET PEINES
79.Nul ne peut refuser de se conformer à un ordre du président ou à une décision du conseil rendue conformément à l’article 27.
2009, R.C.A.3V.Q. 1, a. 79.
80.Nul ne peut contrevenir ni permettre que l’on contrevienne à une disposition quelconque du présent règlement.
2009, R.C.A.3V.Q. 1, a. 80.
81.Quiconque, lors d’une séance du conseil, cause du désordre de manière à troubler de façon abusive le déroulement de la séance est passible d’une amende d’au moins 50 $ et d’au plus 500 $.
2009, R.C.A.3V.Q. 1, a. 81; 2025, R.C.A.3V.Q. 377, a. 9.
CHAPITRE XIII
DISPOSITION FINALE
82.(Omis.)
2009, R.C.A.3V.Q. 1, a. 82.
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