Règlements de la Ville de Québec

 
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Ce document est une codification administrative
À jour au 15 avril 2024
Conseil de la ville
RÈGLEMENT R.R.V.Q. chapitre D-1
Règlement intérieur du conseil de la ville sur la délégation au comité exécutif de certains pouvoirs
CHAPITRE I
CONDITIONS DE L’ÉMISSION DES OBLIGATIONS ET DES AUTRES TITRES
H
1.Le conseil de la ville délègue au comité exécutif le pouvoir de :
1°fixer le taux d'intérêt sur les emprunts de la ville et leur date d’échéance;
2°déterminer les autres conditions et modalités des obligations ou autres titres à émettre;
3°désigner tout endroit à l'intérieur ou à l'extérieur du pays où un registre peut être tenu pour l'enregistrement ou le transfert des effets mentionnés au paragraphe 2° ainsi que les personnes autorisées à le tenir;
4°déterminer les conditions de l’émission et de la vente des effets mentionnés au paragraphe 2°.
2001, R.V.Q. 23, a. 1.
H
2.Le comité exécutif doit faire rapport au conseil de chaque exercice du pouvoir délégué par l'article 1 au plus tard à la première séance du conseil qui suit l'expiration d'un délai de 30 jours après la date de l’exercice d'un tel pouvoir.
2001, R.V.Q. 23, a. 2.
CHAPITRE II
OPINION À LA COMMISSION MUNICIPALE DU QUÉBEC
H
2.1.Le conseil de la ville délègue au comité exécutif le pouvoir de transmettre à la Commission municipale du Québec une opinion qui est demandée à la ville conformément à l'article 243.23 de la Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q., chapitre F-2.1).
2002, R.V.Q. 33, a. 3.
CHAPITRE II.1
CESSION D’UNE SERVITUDE OU ALIÉNATION D’UN TERRAIN
H
2.1.1.Le conseil délègue au comité exécutif le pouvoir d’autoriser la cession d’une servitude ou l’aliénation d’un terrain, dont la valeur n’excède pas 50 000 $.
2003, R.V.Q. 567, a. 1.
H
2.1.1.1.Le conseil délègue au comité exécutif le pouvoir d’autoriser la cession d’une servitude ou l’aliénation d’un terrain, dont la valeur n’excède pas 100 000 $.
Le présent article est adopté malgré l’article 2.1.1, lequel vise à ce que le comité exécutif puisse continuer à accomplir l’objet prescrit à cet article à l’égard des compétences d’agglomération en vertu de l’article 13 du décret 1211–2005 du 7 décembre 2005 concernant l’agglomération de Québec.
2018, R.V.Q. 2677, a. 1.
CHAPITRE II.2
DÉTERMINATION DES CONDITIONS EN VERTU DE LA Loi sur le patrimoine culturel
H
2.1.2.Le conseil délègue au comité exécutif le pouvoir de déterminer des conditions en vertu des articles 137 et 138 de la Loi sur le patrimoine culturel (RLRQ, c. P-9.002) .
2005, R.V.Q. 519, a. 1; 2023, R.V.Q. 3117, a. 26.
CHAPITRE III
REMBOURSEMENT DES DÉPENSES DES MEMBRES DU CONSEIL
H
2.2.Le conseil délègue au comité exécutif tous les pouvoirs qu’il détient en vertu des articles 25 et 27 de la Loi sur le traitement des élus municipaux (L.R.Q., chapitre T-11.001) relatifs aux autorisations de dépenses des membres du conseil et à l’établissement d’un tarif applicable concernant les actes posés par ceux-ci qui occasionnent une dépense pour le compte de la municipalité.
Le comité exécutif peut exercer ces pouvoirs uniquement à l'égard d'un objet apparaissant sur l'ordre du jour d'une séance préalablement transmis aux conseillers associés du comité exécutif.
2003, R.V.Q. 225, a. 1.
H
2.3.(Abrogé : 2009, R.V.Q. 1596, a. 1.).
2003, R.V.Q. 225, a. 1; 2009, R.V.Q. 1596, a. 1.
H
2.4.Une avance peut être versée à un membre du conseil lorsque la dépense à être effectuée pour un événement est supérieure à 500 $. La demande de versement d’une avance est présentée au trésorier, ou à la personne qu’il désigne, sur un formulaire prescrit à cet effet.
Le membre du conseil doit remettre à la ville, dans les 30 jours suivant l’événement pour lequel une avance a été versée, l’excédent du montant de l’avance, sur celui du remboursement auquel le membre a droit.
2003, R.V.Q. 225, a. 1.
CHAPITRE IV
DEMANDE D’AUTORISATION RELATIVE À DES TRAVAUX
H
2.5.Le conseil délègue au comité exécutif le pouvoir de demander une autorisation requise en application de la Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q., chapitre Q-2), à la suite de la transmission de plans et devis relativement à des travaux assujettis à cette autorisation.
2003, R.V.Q. 498, a. 1; 2009, R.V.Q. 1596, a. 3.
CHAPITRE V
ACCEPTATION PROVISOIRE OU DÉFINITIVE DES TRAVAUX
H
2.6.Le conseil délègue au comité exécutif le pouvoir d’autoriser l’acceptation provisoire ou définitive de travaux relatifs à un contrat octroyé par le conseil de la ville.
2004, R.V.Q. 598, a. 1.
CHAPITRE VI
DÉCLARATION POUR EXCLUSION D’ASSURANCE DE RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE
H
2.7.Le conseil délègue au comité exécutif le pouvoir de déclarer que la ville se porte garante, prend fait et cause et répond financièrement des conséquences de toute faute ou négligence commise par un fonctionnaire ou employé de la ville dans l’exercice de ses fonctions, lorsque ce fonctionnaire ou cet employé est membre d’un des ordres professionnels suivants :
1°le Barreau du Québec;
2°la Chambre des notaires du Québec;
3°l’Ordre des architectes du Québec;
4°l’Ordre des urbanistes du Québec;
5°l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec.
2004, R.V.Q. 696, a. 1; 2004, R.V.Q. 721, a. 1.
H
3.(Omis).
2001, R.V.Q. 23, a. 3; 2001, R.V.Q. 23, a. 3.
CHAPITRE VI.1
DÉLÉGATION DU POUVOIR D’OCTROYER UNE FRANCHISE OU UN PRIVILÈGE RELATIVEMENT À UN DOCUMENT DES ARCHIVES
H
3.1.Le conseil délègue au comité exécutif le pouvoir d’octroyer une franchise ou un privilège relativement à un document des archives de la ville.
2008, R.V.Q. 1299, a. 1.
CHAPITRE VII
ENCHÈRE LORS D’UNE VENTE POUR TAXES PAR LE SHÉRIF OU PAR LE GREFFIER
H
4.Le conseil délègue au comité exécutif le pouvoir d’autoriser le maire ou un fonctionnaire à enchérir en vue d’acquérir un immeuble à l’occasion d’une vente par le shérif pour taxes municipales ou scolaires ou d’une vente par le greffier pour défaut de paiement de taxes municipales.
L’enchère faite en vertu du premier alinéa ne doit cependant, en aucun cas, dépasser le montant des taxes, en capital, intérêts et frais, plus un montant suffisant pour satisfaire à toute créance prioritaire ou hypothécaire de rang antérieur ou égal à celui des taxes municipales.
2004, R.V.Q. 721, a. 2; 2017, R.V.Q. 2553, a. 2.
CHAPITRE VII.1
POUVOIRS RELATIFS À LA RÉSERVE FINANCIÈRE RELATIVE AU DÉFICIT ACTUARIEL INITIAL DU RÉGIME DE RETRAITE DE L’ANCIENNE VILLE DE QUÉBEC
H
4.1.Le conseil délègue au comité exécutif le pouvoir de nommer celui de ses membres qui est membre du comité de supervision constitué en vertu du Règlement sur la Réserve financière relative au déficit actuariel initial du régime de retraite de l’ancienne Ville de Québec, R.V.Q. 1103.
2008, R.V.Q. 1103, a. 41.
H
4.2.Le conseil délègue au comité exécutif le pouvoir d’adopter les règles de gouvernance du comité de supervision en regard de la gestion de la Réserve financière relative au déficit actuariel initial du régime de retraite de l’ancienne Ville de Québec.
2008, R.V.Q. 1103, a. 41.
CHAPITRE VIII
AVIS DE CONFORMITÉ À LA RÉGLEMENTATION MUNICIPALE
H
5.Le conseil délègue au comité exécutif le pouvoir de formuler un avis de conformité ou de non-conformité à la réglementation municipale lorsqu’un tel avis est requis en vertu d’une des lois suivantes :
1°la Loi sur la qualité de l’environnement;
2°la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (L.R.Q., chapitre P-41.1);
3°le Code de la sécurité routière (L.R.Q., chapitre C-24.2).
2004, R.V.Q. 794, a. 1; 2009, R.V.Q. 1596, a. 4.
CHAPITRE IX
ARCHIVES
H
6.Le conseil délègue au comité exécutif le pouvoir d’établir ou de modifier une liste de classement visée à l’article 16 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q., chapitre A-2.1).
2009, R.V.Q. 1596, a. 5.
H
7.Le conseil délègue au comité exécutif le pouvoir d’établir ou de modifier un calendrier de conservation visé à l’article 7 de la Loi sur les archives (L.R.Q., chapitre A-21.1).
2009, R.V.Q. 1596, a. 5.
CHAPITRE X
OUVERTURE DE RUES
H
8.Le conseil délègue au comité exécutif le pouvoir d’ouvrir une rue.
2009, R.V.Q. 1596, a. 5; 2010, R.V.Q. 1635, a. 1.
CHAPITRE XI
COMITÉ DE SÉLECTION
H
9.Le conseil délègue au comité exécutif le pouvoir de former un comité de sélection pour l’adjudication d’un contrat soumis à un système de pondération et d'évaluation des offres.
2011, R.V.Q. 1754, a. 1; 2022, R.V.Q. 3040, a. 1.
CHAPITRE XII
FERMETURE DE RUE ET AFFECTATION AU DOMAINE PRIVÉ
H
10.Le conseil délègue au comité exécutif le pouvoir de fermer une rue en totalité ou en partie et d’affecter celle-ci au domaine privé de la Ville.
Le conseil délègue au comité exécutif le pouvoir d’affecter tout autre terrain au domaine privé de la Ville.
2018, R.V.Q. 2677, a. 2; 2018, R.V.Q. 2704, a. 1.
CHAPITRE XIII
RECONNAISSANCE DES ORGANISMES À BUT NON LUCRATIF
H
11.Le conseil délègue au comité exécutif le pouvoir de reconnaître et d’attribuer le statut et la catégorie de reconnaissance d’un organisme à but non lucratif conformément à la politique de la ville, afin que cet organisme puisse bénéficier du soutien financier et du soutien sous forme de services offerts par cette dernière.
2021, R.V.Q. 2949, a. 1.
CHAPITRE XIV
FONCTIONS DÉVOLUES PAR LA LOI SUR L’AUTORITÉ DES MARCHÉS PUBLICS
H
12.Le conseil délègue au comité exécutif l’ensemble des fonctions qui lui sont dévolues par la Loi sur l’Autorité des marchés publics (RLRQ, chapitre A-33.2.1), conformément à l’article 33 de cette loi.
2022, R.V.Q. 3040, a. 2.

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