2.1.Malgré toute disposition contraire, à l’égard des terrains situés dans les parties du territoire illustrées en ombragé aux plans de l’annexe II du présent règlement, la délivrance d’un permis de construction ou de lotissement est assujettie à la conclusion d’une entente, entre le requérant et la Ville, portant sur la réalisation de travaux de mise à niveau relatifs aux infrastructures et aux équipements municipaux et sur la prise en charge et le partage des coûts relatifs à ces travaux.
2.1.Dans les zones mentionnées à l’annexe II du présent règlement, la délivrance d’un permis de construction ou de lotissement est assujettie à la conclusion d’une entente, entre le requérant et la Ville, portant sur la réalisation de travaux de mise à niveau relatifs aux infrastructures et aux équipements municipaux et sur la prise en charge et le partage des coûts relatifs à ces travaux.
Le territoire d’une zone mentionnée à l’annexe II correspond à celui illustré à l’annexe I d’un règlement d’un conseil d’arrondissement sur l’urbanisme, tel qu’il existait au moment de son inclusion à l'annexe II du présent règlement.
2.1.Dans les zones mentionnées à l’annexe II du présent règlement, la délivrance d’un permis de construction ou de lotissement est assujettie à la conclusion d’une entente, entre le requérant et la Ville, portant sur la réalisation de travaux de mise à niveau relatifs aux infrastructures et aux équipements municipaux et sur la prise en charge et le partage des coûts relatifs à ces travaux.
Le territoire d’une zone mentionnée à l’annexe II correspond à celui illustré à l’annexe I d’un règlement d’un conseil d’arrondissement sur l’urbanisme, tel qu’il existait au moment de son inclusion à l'annexe II du présent règlement.
2.1.Dans les zones mentionnées à l’annexe II du présent règlement, la délivrance d’un permis de construction ou de lotissement est assujettie à la conclusion d’une entente, entre le requérant et la Ville, portant sur la réalisation de travaux de mise à niveau relatifs aux infrastructures et aux équipements municipaux et sur la prise en charge et le partage des coûts relatifs à ces travaux.
2.1.Dans les zones 31703Hc, 31706Hc, 31712Hc, 31713Hb, 31723Hc, 31724Mb, 31729Hc, 31733Mb, 31737Hb, 31738Hc, 31742Hb et 31743Hc, illustrées au plan de zonage du Règlement de l’Arrondissement de Sainte-Foy−Sillery−Cap-Rouge sur l’urbanisme, R.C.A.1V.Q. 4, la délivrance d’un permis de construction ou de lotissement est assujettie à la conclusion d’une entente, entre le requérant et la ville, portant sur la réalisation de travaux de mise à niveau relatifs aux infrastructures et aux équipements municipaux et sur la prise en charge ou le partage des coûts relatifs à ces travaux.
