99.En outre de ce qui est prévu à l’article précédent, pour établir le droit à un permis de stationnement, le requérant ou la personne qu’il mandate à cette fin doit fournir :
1°dans le cas d’un permis de résidant, la preuve du lieu de résidence du requérant, au moyen de l’un des documents suivants sur lequel apparaissent son nom et son adresse :
a)toute facture produite par une entreprise d’utilités publiques;
b)la preuve d’assurance du véhicule pour laquelle la demande de permis est faite, le cas échéant;
c)le contrat d’assurance de la résidence du requérant;
d)l’inscription à un établissement d’enseignement ou une carte d’étudiant valide lorsque le requérant est étudiant;
e)tout relevé d’une institution financière ou de crédit.
2°dans le cas d’un permis d’artiste, la preuve de la localisation de l’atelier du requérant, au moyen de l’un des documents suivants sur lequel apparaissent son nom et l’adresse de son atelier :
a)toute facture produite par une entreprise d’utilité publique;
b)le contrat d’assurance de l’atelier;
c)le bail visant l’atelier du requérant.
3°dans le cas d’un permis de commerçant, l’identification et la localisation du commerce du requérant, au moyen de l’un des documents suivants sur lequel apparaissent son nom et l’adresse du commerce :
a)toute facture produite par une entreprise d’utilités publiques;
b)le contrat d’assurance du commerce;
c)tout relevé d’une institution financière ou de crédit;
d)le bail du local commercial.
Lorsque le permis de commerçant est délivré pour le bénéfice d’une personne autre que le titulaire du permis, un document signé par une personne en autorité au sein de l’entreprise, attestant que le bénéficiaire du permis est un membre du personnel, doit également accompagner la demande de permis.
4°dans le cas d’un permis de travailleur, l’identification et la localisation du lieu de travail du requérant, de même que la preuve de son lien d’emploi, se fait au moyen d’une déclaration datée et signée par une personne en autorité au sein de l’entreprise attestant qu’il est l’employeur du requérant et indiquant :
a)l’adresse du lieu où le requérant doit être régulièrement présent pour l’exécution de ses fonctions;
b)la date prévisible de fin d'emploi du requérant;
5°dans le cas d’un permis de véhicule d’autopartage, tout document permettant à tout représentant de la Ville de Québec d’établir de manière suffisante que le requérant offre sur son territoire un service d’autopartage en libre-service et que tout véhicule pour lequel la demande de permis est faite est destiné à cette fin.
Dans tous les cas, le responsable de l’émission des permis peut également exiger tout autre document qui constitue, à son avis, un moyen de preuve nécessaire pour compléter la preuve à l’effet que le requérant est une personne pour le bénéfice de laquelle le permis demandé peut être délivré, en tenant compte du contexte et des circonstances.