Versions de la disposition:
R.R.V.Q. chapitre E-2 - RÈGLEMENT SUR LES ENTENTES RELATIVES À DES TRAVAUX MUNICIPAUX
Annexe II
Annexe II(article 2.1 )
ZONES DES PLANS DE ZONAGE DES RÈGLEMENTS DES ARRONDISSEMENTS SUR L’URBANISMEPOUR LESQUELLES LA DÉLIVRANCE D’UN PERMIS DE CONSTRUCTION ET DE LOTISSEMENT ESTASSUJETTIES À L’OBLIGATION DE CONCLURE UNE ENTENTE SUR LA MISE À NIVEAU DES SERVICESMUNICIPAUX
Annexe II(article 2.1 )
ZONES DES PLANS DE ZONAGE DES RÈGLEMENTS DES ARRONDISSEMENTS SUR L’URBANISMEPOUR LESQUELLES LA DÉLIVRANCE D’UN PERMIS DE CONSTRUCTION ET DE LOTISSEMENT ESTASSUJETTIES À L’OBLIGATION DE CONCLURE UNE ENTENTE SUR LA MISE À NIVEAU DES SERVICESMUNICIPAUX
Annexe II(article 2.1 )
ZONES DES PLANS DE ZONAGE DES RÈGLEMENTS DES ARRONDISSEMENTS SUR L’URBANISMEPOUR LESQUELLES LA DÉLIVRANCE D’UN PERMIS DE CONSTRUCTION ET DE LOTISSEMENT ESTASSUJETTIES À L’OBLIGATION DE CONCLURE UNE ENTENTE SUR LA MISE À NIVEAU DES SERVICESMUNICIPAUX
Annexe II(article 2.1 )
ZONES DES PLANS DE ZONAGE DES RÈGLEMENTS DES ARRONDISSEMENTS SUR L’URBANISMEPOUR LESQUELLES LA DÉLIVRANCE D’UN PERMIS DE CONSTRUCTION ET DE LOTISSEMENT ESTASSUJETTIES À L’OBLIGATION DE CONCLURE UNE ENTENTE SUR LA MISE À NIVEAU DES SERVICESMUNICIPAUX