13.10.Le comité exécutif délègue au directeur du Service du développement économique et des grands projets et au directeur de la Division des activités et de l’expertise immobilières de ce service, le pouvoir d’autoriser une occupation permanente du domaine public de la ville, tant au-dessus qu’en dessous des terrains publics dans le cadre d’une convention entre la ville et une compagnie d’utilité publique visant à fixer les conditions de réalisation des travaux liés à un projet de développement.
13.10.Le comité exécutif délègue au directeur du Service du développement économique et des grands projets, le pouvoir d’autoriser une occupation permanente du domaine public de la ville, tant au-dessus qu’en dessous des terrains publics dans le cadre d’une convention entre la ville et une compagnie d’utilité publique visant à fixer les conditions de réalisation des travaux liés à un projet de développement.
13.10.Le comité exécutif délègue au directeur du Service des stratégies immobilières et au directeur de la Division des affaires immobilières de ce service, au directeur de la Division de l’industrie, du commerce et des services du Service du développement économique ou, en cas d’incapacité d’agir de ce dernier, au directeur du Service de développement économique, le pouvoir d’autoriser une occupation permanente du domaine public de la ville, tant au-dessus qu’en dessous des terrains publics dans le cadre d’une convention entre la ville et une compagnie d’utilité publique visant à fixer les conditions de réalisation des travaux liés à un projet de développement.
13.10.Le comité exécutif délègue au directeur de la Division de l’industrie, du commerce et des services du Service du développement économique ou, en cas d’incapacité d’agir de ce dernier, au directeur du Service de développement économique, le pouvoir d’autoriser une occupation permanente du domaine public de la ville, tant au-dessus qu’en dessous des terrains publics dans le cadre d’une convention entre la ville et une compagnie d’utilité publique visant à fixer les conditions de réalisation des travaux liés à un projet de développement.
