13.9.Le comité exécutif délègue à un chef d’équipe ingénieur, à un ingénieur, au premier technicien en réseaux techniques urbains, à un technicien en réseaux techniques urbains et à un technicien en électricité de la Division de l’éclairage et des réseaux techniques urbains du Service de l’ingénierie, le pouvoir d’accorder un consentement municipal à la suite de la présentation d’une demande d’intervention ponctuelle déposée par une entreprise d’utilité publique pour des travaux souterrains ou aériens qui ne font pas l’objet d’une autorisation en vertu de l’article 13.8.
13.9.Le comité exécutif délègue au premier technicien en génie civil de la Division de l’éclairage et des réseaux techniques urbains du Service de l’ingénierie ou, en cas d’incapacité d’agir de ce dernier, à un autre technicien de la division, le pouvoir d’accorder un consentement municipal à la suite de la présentation d’une demande d’intervention ponctuelle déposée par une entreprise d’utilité publique pour des travaux souterrains ou aériens qui ne font pas l’objet d’une autorisation en vertu de l’article 13.8.
13.9.Le comité exécutif délègue au premier technicien aux utilités publiques de la Section éclairage et utilités publiques du Service de l’ingénierie ou, en cas d’incapacité d’agir de ce dernier, à un autre technicien aux utilités publiques de la section, le pouvoir d’accorder un consentement municipal à la suite de la présentation d’une demande d’intervention ponctuelle déposée par une entreprise d’utilité publique pour des travaux souterrains ou aériens qui ne font pas l’objet d’une autorisation en vertu de l’article 13.8.
