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R.R.C.E.V.Q. chapitre D-1 - Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs

Article 33
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Texte intégral
33.Le comité exécutif délègue aux personnes mentionnées à l’alinéa suivant, le pouvoir de signer une demande d’autorisation au ministère de la Culture et des Communications ou à tout autre organisme lui succédant dans ses fonctions pour effectuer des travaux dans un site patrimonial déclaré ou dans un immeuble patrimonial classé.
Les personnes titulaires de la délégation sont les suivantes :
1°au Service de l’ingénierie :
a)le directeur du service;
b)un directeur de division;
c)un directeur de section;
d)un ingénieur, chef d’équipe;
e)un ingénieur;
f)un premier technicien;
g)un technicien;
2°au Service de la gestion des immeubles :
a)le directeur du service;
b)un directeur de division;
c)un directeur de section;
d)un contremaître;
e)un coordonnateur-architecte;
f)le coordonnateur-ingénieur de la section de l’architecture et de l’ingénierie;
g)le coordonnateur-architecte paysagiste de la section des bâtiments et des parcs;
h)l’ingénieur en structures de la section des bâtiments et des parcs;
i)un technicien en électricité de la section éclairage public et signalisation lumineuse;
3°au Service de l’aménagement et du développement urbain :
a)le directeur du service;
b)un directeur de division;
c)un architecte;
d)un architecte-paysagiste;
e)un conseiller en architecture et en design urbain;
4°au Service du développement économique et des grands projets :
a)le directeur du service;
b)un directeur de division.
2013, R.C.E.V.Q. 100, a. 1; 2016, R.C.E.V.Q. 116, a. 9; 2016, R.C.E.V.Q. 121, a. 8; 2017, R.C.E.V.Q. 128, a. 21.
33.Le comité exécutif délègue aux personnes mentionnées à l’alinéa suivant, le pouvoir de signer une demande d’autorisation du ministère de la Culture et des Communications ou de tout autre ministère lui succédant dans ses fonctions d’effectuer des travaux dans un site patrimonial déclaré ou dans un immeuble patrimonial classé.
Les personnes titulaires de la délégation sont les suivantes :
1°au Service de l’ingénierie :
a)le directeur du service;
b)un directeur de division;
c)un directeur de section;
d)un ingénieur, chef d’équipe;
e)un ingénieur;
f)un premier technicien;
g)un technicien;
2°au Service de la gestion des immeubles :
a)le directeur du service;
b)un directeur de division;
c)un directeur de section;
d)un contremaître;
e)un coordonnateur-architecte;
f)le coordonnateur-ingénieur de la section de l’architecture et de l’ingénierie;
g)le coordonnateur-architecte paysagiste de la section des bâtiments et des parcs;
h)l’ingénieur en structures de la section des bâtiments et des parcs;
i)un technicien en électricité de la section éclairage public et signalisation lumineuse;
3°au Service de l’aménagement du territoire :
a)le directeur du service;
b)un directeur de division;
c)un architecte;
d)un architecte-paysagiste;
e)un conseiller en design urbain;
4°au Service du développement économique et des grands projets :
a)le directeur du service;
b)un directeur de division.
2013, R.C.E.V.Q. 100, a. 1; 2016, R.C.E.V.Q. 116, a. 9; 2016, R.C.E.V.Q. 121, a. 8.
33.Le comité exécutif délègue aux personnes mentionnées à l’alinéa suivant, le pouvoir de signer une demande d’autorisation du ministère de la Culture et des Communications ou de tout autre ministère lui succédant dans ses fonctions d’effectuer des travaux dans un site patrimonial déclaré ou dans un immeuble patrimonial classé.
Les personnes titulaires de la délégation sont les suivantes :
1°au Service de l’ingénierie :
a)le directeur du service;
b)un directeur de division;
c)un directeur de section;
d)un ingénieur, chef d’équipe;
e)un ingénieur;
f)un premier technicien;
g)un technicien;
2°au Service de la gestion des immeubles :
a)le directeur du service;
b)un directeur de division;
c)un directeur de section;
d)un contremaître;
e)un coordonnateur-architecte;
f)le coordonnateur-ingénieur de la section de l’architecture et de l’ingénierie;
g)le coordonnateur-architecte paysagiste de la section des bâtiments et des parcs;
h)l’ingénieur en structures de la section des bâtiments et des parcs;
i)un technicien en électricité de la section éclairage public et signalisation lumineuse;
3°au Service de l’aménagement du territoire :
a)le directeur du service;
b)un directeur de division;
c)un architecte;
d)un architecte-paysagiste;
e)un conseiller en design urbain;
4°au Service des stratégies immobilières :
a)le directeur du service;
b)un directeur de division;
c)un directeur de section;
d)un coordonnateur-architecte;
e)un coordonnateur-ingénieur.
2013, R.C.E.V.Q. 100, a. 1; 2016, R.C.E.V.Q. 116, a. 9.
33.Le comité exécutif délègue aux personnes mentionnées à l’alinéa suivant, le pouvoir de signer une demande d’autorisation du ministère de la Culture et des Communications ou de tout autre ministère lui succédant dans ses fonctions d’effectuer des travaux dans un site patrimonial déclaré ou dans un immeuble patrimonial classé.
Les personnes titulaires de la délégation sont les suivantes :
1°au Service de l’ingénierie :
a)le directeur du service;
b)un directeur de division;
c)un directeur de section;
d)un ingénieur, chef d’équipe;
e)un ingénieur;
f)un premier technicien;
g)un technicien;
2°au Service de la gestion des immeubles :
a)le directeur du service;
b)un directeur de division;
c)un directeur de section;
d)un contremaître;
e)un coordonnateur-architecte;
f)le coordonnateur-ingénieur de la section de l’architecture et de l’ingénierie;
g)le coordonnateur-architecte paysagiste de la section des bâtiments et des parcs;
h)l’ingénieur en structures de la section des bâtiments et des parcs;
i)un technicien en électricité de la section éclairage public et signalisation lumineuse;
3°au Service de l’aménagement du territoire :
a)le directeur du service;
b)un directeur de division;
c)un architecte;
d)un architecte-paysagiste;
e)un conseiller en design urbain.
2013, R.C.E.V.Q. 100, a. 1.
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